En application de l'article 466 et en exécution de la décision du juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Bizerte en date 01/02/2021 concernant l'ouverture de la procédure de distribution dans le cadre de l'affaire n°236.
Le greffier du tribunal de première instance de Bizerte annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de vingt cinq mille deux cent cinquante dinars (25.250.000 d) consigné à la recette des finances de Bizerte selon quittance n°M087337 daté le 24/10/2017 prouvant de la vente de bien (ambulance n°7119 Tunis 175) saisi appartenant à M Sadkaoui Jamel. A la suite d'une demande de distribution déposée par Maître Lamine Hayet pour le compte de BANQUE TUNISIEN DE SOLIDARITE contre CNSS.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel.
Tout en rappelant que l'article 468 cpcc énonce «dans les trente jours de la publication au tribunal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit, cette demande énoncera s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus au deux articles précédents».