Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Clôture des affaires de liquidation

Publié au Annonces légales n° 17 du 26 février 2021, page 437 · réf. 2021R00443VEPA2

Selon la pétition de distribution présentée par le professeur Najwa Abdel-Malek au droit de Ramadan Bin Abdullah Al-Sahili le 28/10/2020 après avoir obtenu l'argent estimé à 10014000 auprès du Trésor général tunisien au numéro 039711 le 22/10/2019 et le numéro 028966 le 23/9/2020.

Et sur la base de l'autorisation délivrée par le Gouverneur en chef le 02/10/2021 et le juge d'engager les procédures de répartition du prix de la vente raisonnable de biens mobiliers pour le compte de la société bailleuse MCB en la personne de son mandataire représentant au profit de Jalal Ben Ali Bin Belkacem Al-Mannai selon le procès-verbal de la vente de 2846 Hongrois par le juge de l'exécution à la dame Abeer Al-Obaidi les 23/9/2019 et 12/08/2020

Et conformément aux dispositions des articles 467 et 468 du CODE DE LA PROCED.CIVILE ET COMMERCIALE Nous vous rappelons que vous devez fournir des preuves pour écrire au tribunal les arguments de votre religion dans les trente jours suivant la publication de la lettre d'information officielle, faute de quoi votre droit de participer à la distribution de l'argent assuré mentionné ci-dessus sera perdu.

Nous vous prévenons que vous devez le fournir par l'intermédiaire de votre avocat, avec une déclaration des raisons pour lesquelles vous préférez la religion aux autres, si nécessaire.

Citer : Clôture des affaires de liquidation, JORT (Annonces légales) n° 17 du 26 février 2021, p. 437.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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