Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de la procédure de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 17 du 26 février 2021, page 438 · réf. 2021S00205VEPA2

(En vertu des articles 466,467 et 468 du c.p.c.c)

En date du 11/02/2021 monsieur le juge-commissaire chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n°330/2021 a décidé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n°M031650 en date du 30/3/2018 qui s'élevent à (97.000.000dt) d'après la requête de distribution des deniers introduite par Maître Moez Ben Ali, Imm. Fisc 1012341R, Etude sise à la rue Hassan El Borji Imm Mlayah, Jammel au nom de ses mandataires Samir Gaddour et Hatem Naggara contre Abdel Krim Attia, Hassin Louhichi et Adel Zhir, ainsi « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion sommation prévus aux deux articles précédents».

Citer : Ouverture de la procédure de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 17 du 26 février 2021, p. 438.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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