(Suivant les articles 466 et 468 du CPCC)
Suite à l'ordonnance rendue dans l'affaire de distribution n°210, par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions auprès du tribunal de première instance de Sousse 1 en date du 17 février 2021, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant du jugement n°4305 du 25/12/2018 en matière de redressement judiciaire qui a décidé la cession entière de la Société de valorisation et transformation des produits agroalimentaires SABA sise à l'avenue de la République Sousse à Mme Dalanda Bent Mohamed Belkheria à
un prix de sept cent quinze milles dinars (715.000.000 d) conformément au procès-verbal du 30 novembre 2018.
Suite à la consignation du produit de la cession par monsieur Ismail Sbai, en sa qualité de contrôleur d'exécutions, chargé pour l'achèvement de la procédure de la cession aux créanciers, d'un montant de six cent cinquante trois mille trois cent vingt neuf dinars 032 millimes (653.329.032 d) à la trésorerie générale de la Tunisie en vertu de reçu n°Mo61305 en date du 12/10/2020.
Suite à la requête en distribution introduite par Maître Mehdi Gouta ayant son siège à Sousse rue 03 Août Trocadéro, agissant pour son propre compte après, consignation de la somme d'argent à la trésorerie générale en vertu du reçu n°Mo61305 du 12/10/2020.
En conséquence, et en application de l'article 468 c.p.c.c tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion, présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sousse 1 dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Il est rappelé que l'article 468 du c.p.c.c dispose : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, Insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.