(Suivant les articles 466 et 468 du CPCC)
Par ordonnance rendue par Mr le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de Première Instance de Sousse, en date du 17/02/2021, et ce suite à la requête en distribution introduite par la Caisse Nationale de sécurité Sociale, ayant son domicile à sa succursale de Msaken et ayant élu domicile au cabinet de son avocat, la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», sis à la rue d'Algérie, Sousse et ce après consignation du montant à la trésorerie générale de la Tunisie en vertu du reçu n°M10569 en date du 8/02/2019.
Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles, objet d'une saisie arrêt, appartenant à la société GG CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DE DIVERS PRODUITS, ayant son siège à la zone industrielle Messadine Msaken, s'élevant à sept mille quatre cent soixante neuf dinars, consigné à la trésorerie générale de la Tunisie en vertu du reçu n° M10569 en date du 8/02/2019 suite à la vente aux enchères publiques par maître Hend Marmouri en vertu de son PV n°35581374213868/4055/4196 en date du 6/12/2018 et en vertu de l'ordonnance sur requête n°83694 de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Sousse conformément à l'attestation de dépôt n°Y190158 de la trésorerie générale de Sousse.
Par conséquent, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la
p. 718réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.