Ouverture de procédure de distribution des deniers
(ART. 466 et 468 du C.P.C.C)
Suivant ordonnance rendue par M. le juge-commissaire chargé de la distribution des deniers et de l'ordre auprès du tribunal de première instance de Sousse en date du 7/4/2021 suite à la requête de distribution déposée par M. Helmi Khdhiri et M. Anis Mkhinini qui ont élu domicile auprès du cabinet de Maître Issam Bouraoui sis à la Rue Victor Hugo Imm. Mahjoub Sousse après consignation au trésor public de la République Tunisienne suivant quittance n°R001282 du 11/02/2015.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la saisie-arrêt des biens appartenant au dénommé Mohamed Saadaoui dont le montant est de quatre-vingt-seize mille quatre cent trente six dinars 271 millimes (96.436,271 dt) suite au jugement en référé n°49566 prononcé par M. le président du tribunal de première instance de Sousse en date du 02/02/2015 suite auquel ladite somme a été consignée au trésor public de la République Tunisienne suivant quittance n°R001282 du 11/02/2015.
Ainsi « dans les trente jours de la publication au journal officiel de
p. 1038l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.