A la date de 19/4/2021 le juge de la distribution des fonds auprès du tribunal de première instance de Sfax, a prononcé, dans le cadre de l'affaire n°629, l'ouverture de la procédure de la distribution des fonds déposés à la caisse sous le n°M010958, en date du 19/02/2014 du montant estimatif de 31.200,000 Dt, sur la base de la requête introduite par maître Nomen Feki au nom de sa mandante "Les Etablissements Masmoudi" contre le débiteur "Abed Rahman El Karoui" ainsi que l'ensemble des débiteurs mentionnés au sein de l'ordonnance sur requête.
par ces Motifs ...
Et selon les dispositions de l'article 468 cpcc : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
La signification a été établie conformément aux articles 466 et 467 du code pcc.