Faisant suite à une demande d'appel n°4251 représentée par Maître Nabil Wahada au nom de Hajer El Mechri, la deuxième chambre d'appel du tribunal Immobilier de Tunis a prononcé un jugement préparatoire en date du 20/4/2021 ayant pour objet de publier le sujet de la demande d'appel susvisée de façon complémentaire dans 2 journaux quotidiens Français et au journal officiel de la République Tunisienne
Ainsi la publication du texte ci-dessous mentionné.
Texte de publication
Suivant la demande d'appel n°4251 représentée au greffier du tribunal immobilier de Tunis en date du 28/01/2020 de la part du maître Nabil Wahada au nom de Hajer El Mechri et ce contre le jugement de rejet de première instance prononcé par la chambre de mise à jour au sein du tribunal immobilier de Tunis n°64627 du 13/1/2020.
Pourvu que la requête ayant pour objet la mention au registre foncier :
1/ D'une vente enregistrée le 17/7/2017 de la part des héritiers de Maria Cristina Lopez et Jean Lopez à savoir :
- Giovanni Claudio ou Jean Claude Lopez
- Catania Michel
- Catania Rita
Les deux deniers représentés par leur mandataire Monsieur Jean Claude Lopez suivant procuration datée le 9/7/2004.
- Anna Maria Lopez
- Jean Marcel Lopez.
Tous les deux représentés par leur mandataire Maître Nabil Wahada suivant procuration datée le 12/7/2017.
Cette vente a été au profit de Madame Hajer Bent Mokhtar Mechri pour la totalité de l'appartement n°15 sis à Khereddine faisant l'objet du titre foncier n°66948 Tunis d'une superficie de 60 mètres carrés ainsi que les parties communes accompagnant le dit appartement.
2/ D'une procuration enregistrée le 3/1/2006 donnée par Catania Michèle et Catania Rita au profit de Monsieur Giovanni Claudio Lopez pour vendre les immeubles faisant partie de l'héritage de Mr Jean Lopez parmi eux la partie de l'immeuble sis à Kheireddine la Goulette 51 Rue Général Kheireddine l'objet du titre foncier n°66948 Tunis l'appartement n°15.
3/ La ratification d'un contrat enregistré le 15/2/2019 fait de la part de Mme Anna Maria Lopez pour le contrat de vente enregistré le 17/7/2017 entre les héritiers de Maria Cristina Lopez de Jean Lopez de Anna Lopez et de Jean Marcel Lopez et Mme Hajer Mechri
4/ D'une procuration spéciale enregistrée le 12/7/2017 donnée par Mme Anna Maria Lopez au Maître Wahada Nabil pour vendre toutes les parts indivises lui revenant dans l'appartement n°15 faisant l'objet du TF n°66948 Tunis.
5/ D'une attestation donnée par la Banque de Tunis signalant le versement de la somme de 4.200 M.D de la part du maître Nabil Wahada au nom de Mme Hajer Mechri au profit de Mme Anna Maria Lopez la somme déclarée représente le prix de vente des parts indivises de la vendeuse dans l'appartement n°15 objet du titre Foncier n°66948 Tunis et 48397 Tunis.
6/ D'un jugement prononcé du juge Italien Mme Monica Roccato titulaire en date du 27/6/2018 déclarant que Ilio Ripoli comme titulaire sur la dame Rita Catania.
7/ D'une déclaration de la réalisation d'une vente datée le 26/7/2018 fait par Ilio Rippoli déclarant que la vente a été signée par Mme Rita Catania par un acte sous seing privé enregistré le 17/7/2017 concernant l'appartement n°15 objet du T.F n°66948 Tunis.
A partir de la publication de cet avis dans deux journaux Français et au journal officiel de la République Tunisienne toute personne intéressée par la dite demande peut s'y opposer intervenir au près du tribunal Immobilier de Tunis dans les deux mois qui suivent.