Règlement général des concours de paris mutuels de la Société Promosport

Article 1 : Cadre juridique et définitions :

1.1- Présentation de la société :

La société de promotion du sport "Promosport" est une entreprise publique créée et autorisée par de la législation en vigueur, en particulier la Loi No.84-63 du 6 août 1984 sur l'organisation et le développement de l'éducation physique et des activités sportives, et la loi de finances de l'année 2019, à organiser des concours de paris sportif et des jeux de hasard de différents types essentiellement les paris mutuels ci-après cités :

• Concours Promo National
• Concours Promo International
• Concours Promo Gool
• Concours Promo 9/14
• Concours Promo Match
• Concours Promo More Gool

Chaque type de concours fait l'objet d'un règlement spécifique selon les six (06) annexes faisant partie intégrante du présent règlement général.

1.2- Termes Généraux :

Dans le Règlement Général, chaque terme utilisé avec une majuscule ci-dessous, qu'il soit employé au singulier ou au pluriel, s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

• « Paris Mutuels » : Une série de concours de pronostics sportifs basés sur la participation d'un nombre important de participants conformément aux dispositions des concours annexés au présent règlement général, selon des tarifs fixés à l'avance. Est considéré gagnant chaque parieur ayant obtenu le nombre requis de réponses correctes en fonction d'une distribution préalable des recettes, qui est régie par les textes juridiques régissant le travail de la société.
• « Bulletin de jeu » : un moyen de participation aux concours organisés par la société.
• « Concours » : un ensemble de rencontres sous forme d'une grille fixée par la société.
• « Point de vente » : un local destiné à l'exercice d'une activité autorisée par la société Promosport à savoir la vente des bulletins de jeu relatifs aux différents types de paris et les autres jeux organisés directement par la Société Promosport.
• « Terminal » : un support technique par lequel les concours sont organisés, les bulletins sont enregistrés, et les bulletins gagnants sont validés, en plus de la supervision et l'impression des rapports quotidiens sur les recettes, le paiement des montants des gains revenant aux parieurs, des taux revenant aux points de ventes et toute partie concernée ainsi que toutes les autres opérations autorisées par la société Promosport.
• « Propriétaire d'un Point de vente » : une personne chargée de la vente des bulletins de jeux et tous les produits de la société. Elle est liée par une convention de prestation de service fixant ses obligations et les modes d'exécution. Elle n'a pas la qualité de mandataire ni de représentant légal, elle est rémunérée selon un pourcentage de recettes.
• « Reçu du jeu » : ou encore ticket de jeu, est le reçu original comprenant les pronostics effectifs reçue par le parieur après validation de ses pronostics par le terminal.

1.3- Bulletins de jeu :

Le bulletin de jeux est par miles moyens de participation aux concours organisés par la société "Promosport". Les bulletins sont livrés au public à travers les points de vente agréés par la Société "Promosport" et ils sont de cinq (05) types de jeu :

• Bulletin de Concours Promo National
• Bulletin de Concours Promo International
• Bulletin de Concours Promo Gool
• Bulletin de Concours Promo 9/14
• Bulletin de Concours Promo Match
• Bulletin de Concours Promo More Gool

Ces bulletins de jeu comprennent :

• Des pronostics simples à prix fixe.
• Des pronostics à multiple variantes dont le prix sera déterminé au prorata du nombre de colonnes jouées.

1.4- Le reçu comprend les indications suivantes :

• Le type et le numéro du Concours ;
• L'horaire et la date d'enregistrement et de fermeture du concours ;
• Le numéro de point de vente dans lequel l'opération de validation des pronostics par le terminal a été effectuée.
• Le code du Point de vente ;
• Les pronostics du joueur ;
• Le Montant des pronostics ;
• Le numéro de reçu sous forme de code. Ce code est le seul identifiant légalement approuvé par la Société PROMOSPORT.

1.4.1 le parieur est tenu :
De préserver l'intégrité et la clarté de l'ensemble des données incluses dans le reçu du jeu contre tout dommage ou grattage.

1.5- L'Annulation de bulletin de jeu:
Tout bulletin de jeu enregistré et validé par le terminal ne peut être annulé qu'à la demande du parieur. L'annulation ne peut être effectuée qu'après trois (03) minutes, du moment de l'enregistrement et de la validation du bulletin parle terminal

Le propriétaire du point de vente conserve les bulletins de jeux annulés, après validation, et enregistrement dans le système central après les avoir passées dans le terminal. Il annote le terme « bulletin annulé » sur le recto et le verso. Il est tenu de se justifier auprès des services de la Société en cas de demande dans un délai ne dépassant pas les quinze (15) jours à compter de la date de son annulation.

Les bulletins de jeux annulés sont enregistrés sur le système central de la Société dont, les parieurs en sont informés par tout moyen qui laisse une trace écrite.

1.6- La société "Promosport" organise des concours en vertu d'un règlement général qui détermine toutes les étapes de l'organisation et les procédures suivies. Ce règlement est publié au public au journal officiel de la République Tunisienne section annonces juridiques, légales et judiciaires et une copie sera déposée auprès d'un huissier notaire inscrit à l'ordre national des huissiers notaires.

1.7- Le règlement général de l'organisation des concours Mutuelles de "Promosport" tient lieu de contrat d'adhésion en vertu duquel chaque participant aux concours de "Promosport" reconnaît sa connaissance des différentes clauses du règlement et son acceptation absolue et inconditionnelle de toutes les modalités, conditions et procédures arrêtées pour l'organisation des concours ainsi que les déclarations des résultats et le paiement des gagnants.

1.8- La distribution des bulletins de jeu et du papier thermique destiné pour impression des reçus de jeux est effectuée par des distributeurs agréés par la société "Promosport" dans les locaux commerciaux appelés "point de vente" portant leur façade une enseigne indiquant cette activité et situés dans des emplacements et adresses autorisés par la Société "Promosport".

Article 2 : Participation aux concours Promosport :

2.1- La participation aux concours des paris Mutuels de Promo sport est possible soit par une combinaison simple, soit par une combinaison multiple et dans les deux cas, le participant doit :

• S'approvisionner des bulletins de jeu auprès des points de vente autorisées par la Société "Promosport"
• Remplir les colonnes par une combinaison simple ou multiple en inscrivant les symboles terminologiques indiquant la victoire, le nul ou la perte de l'équipe inscrite au premier rang et ce dans toutes les colonnes et à l'intérieur des cases qui doivent être cochés en utilisant un stylo feutre ou à bille bleu ou noir.
• Remettre les bulletins aux points de vente dans les délais prescrits par la société.
• valider le bulletin de jeu par son traitement au niveau du terminal et la remise du reçu du jeu au parieur faisant bulletin original portant ses pronostics.
• Payer le montant exigé.

2.2- Le parieur est tenu de vérifier les symboles terminologiques imprimés sur le bulletin de jeu par le terminal et peut demander instantanément, l'annulation de l'enregistrement s'il s'avère qu'il ya une dis-concordance entre les symboles qu'il a inscrits au bulletin et ceux imprimés par le terminal.

Dans le cas où le parieur n'a pas demandé à l'instant l'annulation, les symboles terminologiques imprimés par le terminal sur le bulletin seront définitifs et seront considérés comme l'unique support pour la déclaration du gain.

2.3- Ne sont pas admis dans le concours :

• les reçus de pronostics portant des informations non claires au niveau des données et informations relative au concours concerné et qui doivent être obligatoirement introduites au terminal du point de vente.
• Les bulletins qui n'ont pas été traités par le terminal du point de vente dans les délais fixés par la société.
• Les bulletins à combinaisons multiples dont la valeur financière des doubles et des triples dépassent le seuil autorisé.

2.4- Ne sont pas pris en considération dans le concours :

• Les bulletins dont les pronostics n'ont pas pu être transmis au système central à cause de la survenance d'une force majeure ou de circonstances exceptionnelles ayant empêché la transmission des données informatiques avant l'expiration des délais fixés pour la fermeture du concours. Le montant de ces bulletins n'est pas incorporé dans les recettes du concours et demeure à la disposition des parieurs qui pourront se faire rembourser dans les dix (10) jours à partir de la date de fermeture du concours.
• Les parieurs ne peuvent prétendre à la restitution à leur profit de la valeur de leur participation une fois que le bulletin a été validé sur le terminal et qu'on lui a attribué un reçu de jeu.

Article 3 : Organisation des concours et déclaration des résultats :

3.1- Les compétitions, objet du concours, se dérouleront suivant le calendrier établi par les organismes sportifs concernés et en vertu duquel la Société "Promosport" fixera la date de remise des bulletins et le délai de fermeture du concours au niveau des terminaux installés aux points de vente.
3.2- Les résultats des parties enregistrés durant le temps réglementaire du jeu sont ceux qui permettent de fixer la colonne gagnante et par conséquent toute prolongation éventuelle et mesures prises par les organismes sportifs concernés après la fin des parties quel que soit le motif, n'auront aucune influence sur les résultats du concours.

Si une ou plusieurs compétitions n'ayant pas abouti au temps réglementaire, c'est le résultat obtenu à l'arrêt de la partie qui sera pris en compte et ce quel que soit la durée du jeu écoulée.
3.3- L'équipe inscrite au premier rang ne veut pas dire forcément qu'elle joue à domicile.

Article 4 : Report et annulation des rencontres inscrites à la grille du concours et report la proclamation des résultats:

4.1- Cas d'annulation des rencontres inscrites à la grille du concours :

• Si une rencontre ou plus d'une rencontre inscrite à la grille du concours a été reportée, avancée ou annulée la détermination de la colonne gagnante ainsi que la déclaration des bulletins gagnants seront effectuée comme suit :

a) Si une rencontre a été reportée pour une date indéterminée, elle est automatiquement considérée comme annulée de la grille du concours et les résultats seront déclarés au temps initialement prévu.
b) Si une rencontre a été reportée pour une date déterminée qui dépasse sept (07) jours à partir de la date de déroulement de la rencontre, il est automatiquement considéré comme annulée de la grille du concours et les résultats seront déclarés au temps initialement prévu.
c) Si une rencontre a été reportée pour la deuxième fois pour une autre date déterminée qui dépasse sept (07) jours tels que cités au paragraphe (b) à partir de la date de déroulement de la rencontre, il est automatiquement considéré comme annulée de la grille du concours et les résultats seront déclarés à temps pour les douze (12) rencontres restantes.
d) Si le report englobe plus de six (06) rencontres pour une date déterminée qui dépasse sept (07) jours, la grille du concours sera totalement annulée, les participants peuvent prétendre à la restitution à leur profit de la valeur de leur participation pour les bulletins qui ont été validés sur le terminal dans un délai qui ne dépasse pas soixante (60) jours de la date de l'avis de la société "Promosport".

• Dans le cas où les organismes sportifs concernés ont décidé d'avancer une rencontre ou plus pour une date avant le délai de remise des bulletins et la date de fermeture du concours au niveau des terminaux, la Société Promosport se réserve le droit soit d'annuler de la grille soit d'avancer le délai de remise des bulletins et la date de clôture du concours au niveau des terminaux, mais il est strictement nécessaire au participant de remplir les cases relatives aux rencontres annulées pour que la lecture et l'enregistrement des pronostics puissent être fait dans les conditions techniques exigées.

4.2- Cas de Report de la proclamation des résultats :

a) Si une rencontre a été reportée pour une date déterminée qui ne dépasse pas sept (07) jours à partir de la date de déroulement de la rencontre, la déclaration des résultats sera automatiquement reportée jusqu'à la date destinée par les organismes sportifs concernés pour le déroulement de cette rencontre.
b) Si une rencontre a été reportée pour une deuxième fois pour une autre date déterminée qui ne dépasse pas les sept (07) jours tels que cités au paragraphe (a), et les mêmes dispositions du présent paragraphe s'appliquent à cette rencontre.
c) Si le report englobe plus d'une rencontre pour une date déterminée qui ne dépasse pas sept (07) jours, les résultats sont déclarés automatiquement après le déroulement des douze (12) rencontres inscrite à la grille du concours sans attente de joue du 13ème rencontre en cas où il a été reportée une deuxième fois.

Article 5 : Le nombre minimum des rencontres approuvées dans la grille du concours :

Les résultats des concours peuvent être déclarés dans le cas où un nombre minimum de rencontres programmées à la grille du concours sont jouées selon les conditions suivants :

5.1- Dans le cas où une ou deux ou maximum six (06) rencontres inscrites à la grille du concours ont été déclarées annulées, la détermination de la colonne gagnante et la déclaration des résultats sera effectuée sur la base des rencontres restantes prévues dans la grille, le participant doit remplir les cases afférentes aux rencontres annulées par un des symboles terminologiques.

Et si l'annulation englobe plus de six (06) rencontres inscrites à la grille du concours, la grille du concours sera totalement annulée, les participants peuvent prétendre à la restitution à leur profit de la valeur de leur participation pour les bulletins qui ont été validés sur les terminaux dans un délai qui ne dépasse pas soixante (60) jours de la date de l'avis de la société "Promosport".

5.2- Dans le cas où le report et l'annulation des rencontres englobe en commun plus de six (06) rencontres pour une date indéterminée, la grille du concours automatiquement sera totalement annulée, les participants peuvent prétendre à la restitution à leur profit de la valeur de leur participation pour les bulletins qui ont été validés sur les terminaux dans un délai qui ne dépasse pas soixante (60) jours de la date de l'avis de la société "Promosport".

5.3- Dans le cas où le report des rencontres pour une date déterminée qui dépasse sept (07) jours et aussi l'annulation des rencontres englobe en commun plus de six (06) rencontres, la déclaration des résultats ne sera effectuée qu'après le déroulement de toutes les rencontres reportées et à condition que le nombre des rencontres annulées ne dépasse pas six (06) rencontres.

Article 6 : Les méthodes et procédures de déclaration des résultats et de demande de révision :

6.1- La société Promosport détermine la colonne gagnante, publie la liste des bulletins gagnants par tout moyen laissant trace écrite via les outils de communication selon des listes qui seront affichées dans les points de vente sur son journal officiel, sur son site web et page Facebook.

6.2- Les résultats déclarés sont définitifs et inchangeables.

6.3- Tout parieur qui prétend que son bulletin est gagnant et méritant une part de la prime des gagnants, peut déposer une demande par tout laissant une trace écrite dans le délai de quinze jours (15) de la date de la publication des résultats des concours.

6.4- La commission de contrôle des résultats des concours auprès de la société est chargée d'étudier les demandes et de prendre les décisions qui s'imposent et d'envoyer une réponse à l'intéressé dans le délai maximum de quarante-huit (48) heures de la décision de la commission.

6.5- Toute fraude ou tentative de fraude commise en vue de percevoir indûment un gain, toute imitation ou falsification des bulletins de jeu exposera son auteur à des poursuites judiciaires suivant la législation pénale en vigueur.

Article 7 : Détermination et distribution des gains :

7.1- Il est ouvert dans les opérations comptables provisoires de la société un compte de réserve dénommé "fonds de soutien des concours".

Ce compte est alimenté par :

• La déduction de 5% de la part globale revenant aux gagnants au titre de chaque concours.
• Les parts gagnantes non réclamées ou payées dans les délais de soixante (60) jours à compter de la date de publication des résultats. Ces montants seront prescrits et transmises au compte « fonds de soutien des concours ».
• Toutes autres ressources et montants que la société affecte ou avance au profit de ce fond.

Une commission présidée par le Président Directeur Général de la Société et composée des directeurs des directions commerciale, financière et informatique décide des cas d'intervention du fond de soutien des concours ainsi que des montants nécessaires.

Les décisions de cette commission sont consignées dans un procès-verbal qui tient lieu de pièces des dépenses à imputer sur l'avoir de ce fond.

7.2- La part réservée aux gagnants des recettes provenant des pronostics de chaque concours Promo Nationalet Promo International sera répartie comme suit :

• 13 réponses exactes lorsque toutes les rencontres programmées dans la grille aient en lieu.
• 12 réponses exactes au cas où une rencontre inscrite dans la grille a été reportée ou annulée.
• 11 réponses exactes au cas où deux rencontres insérées dans la grille ont été annulées.

• 10 réponses exactes au cas où trois rencontres insérées dans la grille ont été annulées.
• 09 réponses exactes au cas où quatre rencontres insérées dans la grille ont été annulées.
• 08 réponses exactes au cas où cinq rencontres insérées dans la grille ont été annulées.
• 07 réponses exactes au cas où six rencontres insérées dans la grille ont été annulées.

7.3- Les parts des gagnants sont distribuées au prorata des colonnes gagnantes et ne sont pas distribuées si la part de chaque gagnant est inférieure à dix(10) Dinars.. dans ce cas la totalité des parts gagnants sera versée au compte « fonds de soutien des concours » sus-indiqué au paragraphe 7.1 du présent article.

7.4- Dans le cas où une rencontre prévue dans la grille a été annulée, le parieur perçoit trois (03) parts s'il a inscrit un triplet aux pronostics de cette partie et deux (02) parts s'il a inscrit un doublé.

7.5- S'il n'est déclaré aucun gagnant, les gains ne seront pas distribués et seront obligatoirement ajoutées dans la cagnotte du concours suivant.

7.6- Les gains sont payables aux porteurs des bulletins gagnants au siège de la société selon les dates et horaires fixées par la direction de la société et les gagnants sont informés par tout moyen laissant une trace écrite et à travers tous les moyens disponibles.

Les gagnants peuvent être payés aux filiales de l'établissement bancaire contractant avec la société ou aux points de vente accrédités auprès de celle-ci selon des seuils fixés par la société et communiquées à tous les parieurs par tous les moyens disponibles.

7.7- sont prescrites, toutes les parts gagnantes qui n'ont pas déjà été réclamées ou payées dans soixante (60) jours à compter de la date de l'annonce des résultats définitifs du concours par le comité de contrôle. Les montants des parts prescrites seront automatiquement versés au fonds de soutien des concours.

7.8- A l'occasion de la distribution des gains, la société "Promosport" a le droit d'organiser une réception en l'honneur des gagnants. Sous réserve de la protection de leurs données personnelles, ces derniers autorisent la société "Promosport" à en prendre des photos pour un usage publicitaire sur son journal Promosport, sur son site web et page Facebook.

7.9- Chaque gagnant porteur d'un bulletin gagnant déclaré par le Comité de contrôle des concours doit présenter son identité complète et fournir à l'administration une copie de sa carte d'identité nationale.

7.10- Dans le cas où un bulletin gagnant ne peut être récupéré pour des raisons énoncées à l'article 2 (paragraphes 3 et 4) ou pour l'utilisation de papier thermique non conforme ou pour d'autres raisons qui dépassent la responsabilité de la société ou du point de vente concerné, le titulaire d'un tel bulletin peut demander à la société "Promosport" de recouvrer le montant autorisé dans les quinze (15) jours suivant la date des résultats définitifs.

Cette demande est présentée à la première réunion de comité de contrôle suivant la date du dépôt de la demande. Le comité statut sur la demande sur la base d'un rapport préparé par l'Unité informatique à partir des données enregistrées dans le système central sur lesquelles le Comité a fondé sa déclaration des résultats définitifs du concours.

Si le comité de contrôle confirme que le bulletin est gagnant, un procès-verbal est établi. Dans ce cas le parieur ne sera payé qu'après expiration du reste du délai de soixante (60) jours à partir de la date de déclaration des résultats définitifs du concours.

Article 8 : comité de contrôle :

8-1- Afin d'assurer le contrôle de l'organisation des concours, il est créé au sein de la société Promosport un comité de contrôle composée de trois membres représentant :

• Le Ministère chargé du sport
• Le Ministère de l'intérieur
• Le Ministère chargé de l'Économie et des Finances.

Les membres du comité de contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé du sport.

La commission de contrôle est assistée par un cadre de la société PROMOSPORT nommé par le président directeur général de la société en tant que rapporteur de cette commission.

Les travaux du comité sont observés et confirmés par un huissier notaire désigné par la société conformément aux procédures en vigueur. Les travaux du comité sont tenus dans des procès-verbaux des réunions, qui sont conservés par rapporteur du comité.

8.2- Les travaux de ce comité sont exécutés en coordination avec l'unité informatique de la Société de promosport.

La commission de contrôle est chargée notamment :

• De contrôler les délais de clôture du concours et la fin des opérations d'enregistrement des bulletins du concours concerné au niveau de tous les terminaux.
• De certifier les résultats avant d'être déclarés selon les procédures suivants :
• Le service technique de la direction informatique responsable de la gestion des concours génère à chaque clôture de concours un 1er fichier de preuve. La commission de contrôle gardera une copie sur un support « CD » et le déposera dans un coffre-fort, en présence de l'huissier notaire dûment désigné.
• ☑ Notant que le fichier généré contient toutes les informations des concours élaborés, et notamment :

1- Un numéro de séries de tous les bulletins enregistrés
2- Statuts des concours
3- Temps d'achat ou de validation du ticket de jeu
4- Numéro des Point de vente
5- Code du vendeur
6- Prix ou montants des tickets validés

• ☑ Durant l'opération de dépouillement, le service technique de la direction informatique génère un deuxième fichier de preuve.

La commission de contrôle compare et vérifie les deux fichiers de preuve. Un rapport devra être signé par le comité de contrôle en certifiant et en déclarant le résultat officiel des concours traités. Ce rapport doit aussi être signé par l'huissier notaire et la direction informatique de la société PROMOSPORT.

• D'étudier les demandes adressées à la société et ce suivant les conditions prévues dans l'article 3ci-dessus indiqué.
• Examiner les demandes de paiement des bulletins déclarés gagnants, que les propriétaires n'ont pas été payés pour des défauts dans le bulletin tel que défini à l'article 4.10 ci-dessus indiqué, et décider leur acceptation ou leur rejet.

8.3- Le comité de contrôle assure ses fonctions en présence d'un huissier notaire inscrit à l'ordre national des huissiers notaires et désigné par la société.

8.4- L'huissier notaire établit un procès-verbal décrivant les opérations effectuées dans chaque concours et auxquelles il a assisté en indiquant les résultats déclarés par le comité de contrôle.

Article 9 : Disposition diverses :

9.1- La société Promosport se réserve le droit d'apporter toutes modifications nécessaires aux dispositions du présent règlement, en cas de besoin, et à n'importe quel concours.

Les parieurs sont informés sur les modifications et des nouvelles dispositions par voie de publication dans les presses quotidiennes et le Journal Officiel de la République Tunisienne section des annonces juridiques, légales et judiciaires.

Une copie de ces règlements est également déposée auprès d'huissier notaire.

9.2- Tous les cas imprévus, non traités dans le présent règlement général, seront examinés par la société Promosport qui se réserve le droit de prendre les décisions adéquates et en informer les parieurs à travers les moyens de communication dans son journal Promosport et sur son site web officiel.

9.3- Tous les litiges naissant de l'application du présent règlement général seront introduites devant les tribunaux de Tunis, seuls qualifiés pour traiter ces différends et ce même en la multiplicité des parties et la diversité de leurs domiciles.

9.4- Le présent règlement annule et remplace toutes les dispositions précédentes, en particulier les dispositions le règlement général des concours "Promosport" publié au Journal Officiel de la République tunisienne section des annonces juridiques-légales et judiciaire N°60 du 20 mai 2017 tel que modifié par le règlement général publié au Journal Officiel de la République tunisienne section des annonces juridiques, légales et judiciaires n°56du11 Aout 2020.

9.5 : On cas de contradiction entre version arabe et version française du présent règlement général des paris mutuels, la version arabe fait foi.

9.6- Le présent règlement général des concours "Promosport" entre en vigueur à compter du date de 1er mai 2021.

• Ce règlement général de concours de paris mutuels a été approuvé par le conseil d'administration de la Société lors de sa première réunion de 2021, tenue le 30 mars 2021.
• Une copie originale du présent règlement général des paris mutuels organisés par la société Promosport est déposée auprès de l'Huissier Notaire Maitre AhlemJlassi, sise au 2 bis rue Habib ThameurTebourba 1130, La Manouba.

Annexe n°1 : Règlement Spécifique au jeu PROMONATIONAL

Article 1 : définition du jeu PROMO NATIONAL:

Le jeu, PROMO NATIONAL est basé sur le pronostic sur les résultats de 13 rencontres figurant sur la grille du jeu durant le temps réglementaire, tel que sélectionné et fixé par la Société Promosport, en cochant les symboles terminologiques suivants :

(1): pour pronostiquer la victoire de l'équipe 1
(X) : pour pronostiquer le résultat nul entre les deux équipes
(2) : pour pronostiquer la victoire de l'équipe 2

Article 2 : Participation aux concours PROMO NATIONAL:

Le parieur doit tout d'abord cocher la case indiquant l'intitulé de jeu « PROMONATIONAL » dans le bulletin de jeu tiré auprès des points de vente PROMOSPORT soit par une combinaison simple, soit par une combinaison multiple en choisissant entre l'un des symboles terminologiques (1) ou (x) ou (2).

• Combinaison simple : Une combinaison avec 04 colonnes.
• Les combinaisons possibles sont indiquées dans le tableau mentionné au verso du bulletin « PROMO NATIONAL », ainsi que le montant de la mise qui est calculé selon une formule mentionnée aussi au verso du même bulletin.

Il est considéré comme un participant au jeu du concours à la réception de reçu de ses pronostics après avoir été validé par le terminale installé aux points de vente de la Société promosport.

Article 3 : L'Annulation de participation au jeu

Tout parieur peut demander l'annulation de son bulletin de jeu enregistré et validé par le terminal en annulant son reçu de jeu. Ce processus n'est disponible qu'au point de vente à partir duquel le participant reçoit le reçu et après un délai minimum de 3 minutes entre le moment de validation et le moment d'annulation

Article 4 : Paiement des gains

Le paiement des gains s'effectue suivant les parts gagnantes comme suit :

• Dans les points de ventes agrès par la société PROMOSPORT.
• Dans les banques autorisées par la société PROMOSPORT.
• Au siège de la société PROMOSPORT.

Dans tous les cas, la bande de code du bulletin de jeu est scannée pour confirmer qu'il est un gagnant ou non. Le bulletin n'est payable qu'après l'impression d'un reçu de paiement. En contrepartie, le propriétaire du point de vente ou de l'institution financière ou la société Promosport conserve l'origine du bulletin gagnant pour toute fin juridique.

Annexe n°2 : Règlement Spécifique au jeu PROMOINTERNATIONAL

Article 1 : définition du jeu PROMO NATIONAL:

Le jeu, PRO INTERNATIONAL est basé sur le pronostic sur les résultats de 13 rencontres figurant sur la grille du jeu durant le temps réglementaire, tel que sélectionné et fixé par la Société Promo sport, en cochant les symboles terminologiques suivants :

(1): pour pronostiquer la victoire de l'équipe 1
(X) : pour pronostiquer le résultat nul entre les deux équipes
(2) : pour pronostiquer la victoire de l'équipe 2

Article 2 : Participation aux concours PROMO INTERNATIONAL:

Le parieur doit tout d'abord cocher la case indiquant l'intitulé de jeu « PROMOINTERNATIONAL » dans le bulletin de jeu tiré auprès des points de vente PROMOSPORT soit par une combinaison simple, soit par une combinaison multiple en choisissant entre l'un des symboles terminologiques (1) ou (x) ou (2).

• Combinaison simple : Une combinaison avec 04 colonnes.
• Les combinaisons possibles sont indiquées dans le tableau mentionné au verso du bulletin « PROMO INTERNATIONAL », ainsi que le montant de la mise qui est calculé selon une formule mentionnée aussi au verso du même bulletin.

Il est considéré comme un participant au jeu du concours à la réception de reçu de ses pronostics après avoir été validé par le terminale installé aux points de vente de la Société promosport.

Article 3 : L'Annulation de participation au jeu

Tout parieur peut demander l'annulation de son bulletin de jeu enregistré et validé par le terminal en annulant son reçu de jeu. Ce processus n'est disponible qu'au point de vente à partir duquel le participant reçoit le reçu et après un délai minimum de 3 minutes entre le moment de validation et le moment d'annulation

Article 4 : Paiement des gains

Le paiement des gains s'effectue suivant les parts gagnantes comme suit :

• Dans les points de ventes agrès par la société PROMOSPORT.
• Dans les banques autorisées par la société PROMOSPORT.
• Au siège de la société PROMOSPORT.

Dans tous les cas, la bande de code du bulletin de jeu est scannée pour confirmer qu'il est un gagnant ou non. Le bulletin n'est payable qu'après l'impression d'un reçu de paiement. En contrepartie, le propriétaire du point de vente ou de l'institution financière conserve I ou la société Promosport origine du bulletin gagnant pour tout fin juridique.

Annexe n°3 : Règlement Spécifique au jeu PROMO GOOL

Article 1 : définition du jeu PROMOGOOL :

Le jeu, PROMOGOOL consiste à pronostiquer sur le nombre des buts marqués par les deux équipes dans chaque rencontre et ce pour les 13 rencontres de la grille du jeu durant le temps réglementaire telle que sélectionnées et fixées par la Société Promosport, en cochant les symboles terminologiques suivants :

• (0) si aucun but n'a été marqué dans la rencontre concernée.
• (1) si un seul but a été marqué dans la rencontre concernée.
• (2) si deux buts ont été marqués dans la rencontre concernée.
• (3+) si trois ou plus de but ont été marqués dans la rencontre concernée.

Article 2 : Participation aux concours PROMOGOOL :

La participation au concours du Promo Gool se fait par l'approvisionnement d'un bulletin de jeu intitulé bulletin « PROMOGOOL » auprès des points de vente autorisés par la société Promosport en cochant les cases soit :

• Par une combinaison simple en encrant une seule case sur chaque ligne par colonne.
• Par une combinaison multiple en encrant plusieurs cases sur une seule ligne dans la même colonne.
• Minimum de combinaison : 03 combinaisons.
• Maximum de combinaison : sont indiquées dans le tableau mentionnés au verso du bulletin « PROMOGOOL », ainsi que le montant de la mise qui est calculé selon une formule mentionnée aussi au verso du même bulletin.

Il est considéré comme un participant au jeu du concours à la réception de reçu de ses pronostics après avoir été validé par le terminal installé dans les points de vente de la Société promosport.

Article 3 : L'Annulation de participation au jeu :

Tout parieur peut demander l'annulation de son bulletin de jeu enregistré et validé par le terminal en annulant son reçu de jeu. Ce processus n'est disponible qu'au point de vente à partir duquel le participant reçoit le reçu et après un délai minimum de 3 minutes entre le moment de validation et le moment d'annulation

Article 4 : Cas de report des rencontres inscrites à la grille du concours :

Si une rencontre inscrite à la grille du concours a été reportée, la détermination de la colonne gagnante ainsi que la déclaration des bulletins gagnants sera effectuée sur la base de :

• 1er Catégorie : 12 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille.
• 2ème Catégorie : 11 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la première catégorie.
• 3ème Catégorie : 10 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la deuxième catégorie.
• 4ème Catégorie : 09 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la troisième catégorie.
• 5ème Catégorie : 08 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la quatrième catégorie.

Si le report englobe plus d'une rencontre, la détermination de la colonne gagnante ainsi que la déclaration des résultats ne sera effectuée qu'après avoir collecté au moins douze résultats, par contre, si les rencontres reportées étaient jouées le même jour, les treize rencontres seraient prises en compte dans la détermination de la colonne gagnante.

Article 5 : Cas d'annulation des rencontres inscrites à la grille du concours :

• Dans le cas où les organismes sportifs concernés ont décidé d'annuler une rencontre inscrite à la grille du concours, la détermination de la colonne gagnante ainsi que la déclaration des bulletins gagnants sera effectuée sur la base de :

✓ 1er Catégorie : 12 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille.
✓ 2ème Catégorie : 11 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la première catégorie.
✓ 3ème Catégorie : 10 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la deuxième catégorie.
✓ 4ème Catégorie : 09 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la troisième catégorie.
✓ 5ème Catégorie : 08 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la quatrième catégorie.

Dans le cas où les organismes sportifs concernés ont décidé d'annuler deux rencontres inscrites à la grille du concours, la détermination de la colonne gagnante ainsi que la déclaration des bulletins gagnants sera effectuée sur la base de :

✓ 1er Catégorie : 11 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille.
✓ 2ème Catégorie : 10 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la première catégorie.
✓ 3ème Catégorie : 09 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la deuxième catégorie.
✓ 4ème Catégorie : 08 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la troisième catégorie.
✓ 5ème Catégorie : 07 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la quatrième catégorie.

Dans le cas où les organismes sportifs concernés ont décidé d'annuler trois rencontres inscrites à la grille du concours, la détermination de la colonne gagnante ainsi que la déclaration des bulletins gagnants sera effectuée sur la base de :

✓ 1er Catégorie : 10 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille.
✓ 2ème Catégorie : 09 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la première catégorie.
✓ 3ème Catégorie : 08 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la deuxième catégorie.
✓ 4ème Catégorie : 07 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la troisième catégorie.
✓ 5ème Catégorie : 06 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en l'absence du nombre de réponses requises pour gagner la quatrième catégorie.

Dans le cas où les organismes sportifs concernés ont décidé d'annuler une ou deux ou trois rencontres la détermination de la colonne gagnante ainsi que la déclaration des bulletins gagnants sera effectuée sur la base de des rencontres restantes prévues dans la grille, mais il est strictement nécessaire au participant de remplir les cases relatives aux rencontres annulées pour que la lecture et l'enregistrement des pronostics puissent être fait dans les conditions techniques exigées.

Dans le cas où les organismes sportifs concernés ont décidé d'annuler plus trois rencontres inscrites à la grille du concours, la Société Promosport se réserve le droit de l'annuler totalement. Les participants peuvent prétendre à la restitution à leur profit de la valeur de leur participation.

Lorsque tous les résultats des rencontres programmées à la grille du concours hebdomadaire sont connus à l'exception les cas prévus dans les deux articles 4 et 5, la Société « Promosport » détermine la colonne gagnante par tout moyen laissant trace écrite, notamment son journal officiel, son site officiel et par affichage dans les locaux des points de vente. Les résultats déclarés sont définitifs et inchangeables.

Article 6 : Gains et répartition des parts :

Les gains du concours PROMOGOOL seront répartis à 04 catégories ainsi qu'il suit :

✓ Gain de 1er Catégorie : aux taux de 18 % attribués à une colonne unitaire ayant obtenu 13 réponses exactes.
✓ Gains de 2ème Catégorie : au taux de 22 % attribués à une colonne unitaire ayant obtenu 12 réponses exactes.

✓ Gains de 3ème Catégorie : au taux de 26 % attribués à une colonne unitaire ayant obtenu 11 réponses exactes.
✓ Gains de 4ème Catégorie : au taux de 34 % attribués à une colonne unitaire ayant obtenu 10 réponses exactes.

Article 7 : Paiement des gains :

Le paiement des gains s'effectue suivant les parts gagnantes comme suit :

• Dans les points de ventes agrées par la société PROMOSPORT.
• Dans les banques autorisées par la société PROMOSPORT.
• Au siège de la société PROMOSPORT.

Dans tous les cas, la bande de code du bulletin de jeu est scannée pour confirmer qu'il est un gagnant ou non. Le bulletin n'est payable qu'après l'impression d'un reçu de paiement. En contrepartie, le propriétaire du point de vente ou de l'institution financière ou la société Promosport conserve l'origine du bulletin gagnant pour toute fin juridique.

Annexe n°4 : Règlement Spécifique au jeu PROMO 14/9

Article 1 : définition du jeu PROMO14/9 :

Le jeu, PROMO 14/9 est basé sur les pronostics des résultats de 14 rencontres de la grille du jeu durant le temps règlementaire, figurant sur la grille du jeu durant le temps règlementaire, tel que sélectionné et fixé par la Société Promo sport, en cochant les symboles suivants :

(1): pour pronostiquer la victoire de l'équipe 1
(X) : pour pronostiquer le résultat nul entre les deux équipes
(2) : pour pronostiquer la victoire de l'équipe 2

Article 2 : Participation aux concours PROMO 14/9 :

Le participant doit tout d'abord cocher la case indiquant l'intitulé de jeu « PROMO 14/9 » dans le bulletin de jeu tiré auprès des points de vente PROMOSPORT soit par une combinaison simple, soit par une combinaison multiple en choisissant entre l'un des symboles terminologiques (1) ou (x) ou (2).

• Combinaison simple : Une combinaison avec 04 colonnes.
• Les combinaisons possibles sont indiquées dans le tableau mentionnés au verso du bulletin « PROMO 14/9 », ainsi que le montant de la mise qui est calculé selon une formule mentionnée aussi au verso du même bulletin.

Il est considéré comme un participant au jeu du concours à la réception de reçu de ses pronostics après avoir été validé par le terminal installé dans les points de vente de la Société promosport.

Article 3 : L'Annulation de participation au jeu :

Tout parieur peut demander l'annulation de son bulletin de jeu enregistré et validé par le terminal en annulant son reçu de jeu. Ce processus n'est disponible qu'au point de vente à partir duquel le participant reçoit le reçu et après un délai minimum de 3 minutes entre le moment de validation et le moment d'annulation.

Article 4 : Gains et répartition des parts :

Les gains du concours PROMO 14/9 seront répartis à 03 catégories ainsi qu'il suit :

• Gain de 1er Catégorie : aux taux de 25 % attribués à une colonne unitaire ayant obtenu 14 réponses exactes.
• Gains de 2ème Catégorie : au taux de 35 % attribués à une colonne unitaire ayant obtenu 13 réponses exactes.
• Gains de 3ème Catégorie : au taux de 40 % attribués à une colonne unitaire ayant obtenu 12 réponses exactes.

• Dans le cas où les organismes sportifs concernés ont décidé d'annuler une rencontre inscrite à la grille du concours, trois hypothèses (1, x, 2) sont prises en compte pour cette rencontre.
• Dans le cas où les organismes sportifs concernés ont décidé d'annuler plus trois rencontres inscrites à la grille du concours, la Société Promosport se réserve le droit de l'annuler totalement la grille du concours, les participants peuvent prétendre à la restitution à leur profit de la valeur de leur participation.

Article 5 : Paiement des gains :

Le paiement des gains s'effectue suivant les parts gagnantes comme suit :

• Dans les points de ventes agréés par la société PROMOSPORT.
• Dans les banques autorisées par la société PROMOSPORT.
• À la société PROMOSPORT.

• Dans tous les cas, la bande de code du bulletin de jeu est scannée pour confirmer qu'il est un gagnant ou non. Ce bulletin n'est payable qu'après l'impression d'un reçu de paiement. En contrepartie, le propriétaire du point de vente ou de l'institution financière ou la société Promosport conserve l'origine du bulletin gagnant pour toute fin juridique.

Annexe n°5 : Règlement Spécifique au jeu PROMOMATCH

Article 1 : définition du jeu PROMOMATCH :

Le jeu intitulé : « PROMOMATCH » est un jeu basé sur une grille de 15 rencontres réparties sur trois (03) groupes comme suite :

• 1er Groupe : six (06) rencontres
• 2ème Groupe : six (06) rencontres
• 3ème Groupe : trois (03) rencontres

L'objet de jeu intitulé « PROMOMATCH » est de faire sept (7) pronostics correctes :

• Pour les Groupes 1 et 2, le participant doit faire au moins trois (03) prédictions pour chacun, en cochant les cases prédéfinies dans le bulletin intitulé « Bulletin PROMOMATCH » par :

(1) : pour pronostiquer la victoire de l'équipe 1
(✗) : pour pronostiquer la nulle entre les deux équipes
(2) : pour pronostiquer la victoire de l'équipe 2

• Pour le Groupe 3, 17 cas de résultats sont prédéfinis. Le participant doit choisir au moins un résultat.

Article 2 : Participation aux concours PROMO MATCH :

Le participant doit tout d'abord cocher la case indiquant l'intitulé de jeu « PROMO MATCH » dans le bulletin de jeu tiré auprès des points de vente PROMOSPORT soit par une combinaison simple, soit par une combinaison multiple en choisissant entre l'un des symboles terminologiques (1) ou (x) ou (2).

• Combinaison simple : prédictions de trois (03) rencontre du groupe 1, trois (03) rencontre du groupe 2 et une seule rencontre du groupe 3.
• Combinaison Multiple : prédictions de plus trois (03) rencontres du groupe 1, plus trois (03) rencontre du groupe 2 et plus d'une seule rencontre du groupe 3.
• Maximum de combinaison : sont indiquées dans le tableau mentionnés au verso du bulletin « PROMO MATCH », ainsi que le montant de la mise qui est calculé selon une formule mentionnée aussi au verso du même bulletin.

Il est considéré comme participant au jeu du concours à la réception de reçu de ses pronostics après avoir été validé par le terminalin les points de vente de la Société promosport.

Article 3 : L'Annulation de participation au jeu :

Tout parieur peut demander l'annulation de son bulletin de jeu enregistré et validé par le terminal en annulant son reçu de jeu. Ce processus n'est disponible qu'au point de vente à partir duquel le participant reçoit le reçu et après un délai minimum de 3 minutes entre le moment de validation et le moment d'annulation.

Article 4 : Gains et répartition des parts :

Les gains du concours PROMO MATCH seront répartis à une seule catégorie, Il est considéré gagnant tout bulletin ou reçu de jeu qui comporte au moins les résultats exacts d'une combinaison de trois (03) rencontre du groupe 1, trois (03) rencontre du groupe 2 et une seule rencontre du groupe 3.

Dans le cas où les organismes sportifs concernés ont décidé d'annuler une rencontre inscrite à la grille du concours, trois hypothèses (1, x, 2) sont prises en compte pour cette rencontre.

Article 5 : Paiement des gains :

Le paiement des gains s'effectue suivant les parts gagnantes comme suit :

• Dans les points de ventes agréés par la société PROMOSPORT.
• Dans les banques autorisées par la société PROMOSPORT.
• Au siège de la société PROMOSPORT.

✦ Dans tous les cas, la bande de code du bulletin de jeu est scannée pour confirmer qu'il est un gagnant ou non. Ce bulletin n'est payable qu'après l'impression d'un reçu de paiement. En contrepartie, le propriétaire du point de vente ou de l'institution financière conserve l'origine du bulletin gagnant pour tout utile juridique.

Le nombre des combinaisons est calculé de la façon suivante :

Nombre total de combinaisons du jeu « PROMOMATCH » = (Nombre de combinaisons dans le Groupe 1) × (Nombre des combinaisons dans le Groupe 2) × (Nombre des combinaisons de résultats du Groupe 3))

Tableau des Combinaisons autorisées par groupes

(Seuls les Groupes 1 et 2):

Annexe n°6 : Règlement Spécifique au jeu MOOR GOOL

Article 1 : définition du jeu MOOR GOOL :

Le jeu, MOOR GOOL est basé sur les pronostics des résultats des premières 09 rencontres successives de la grille du jeu durant le temps règlementaire, figurant sur la grille du jeu, telle que sélectionnée et fixée par la Société Promo sport, en cochant les symboles suivants

(1) : le nombre de buts marqués dans le premier mi-temps est supérieur au nombre de buts marqués dans la deuxième mi-temps.
(X) : le nombre de buts marqués dans le premier mi-temps est égal au nombre de buts marqués dans la deuxième mi-temps ou le résultat final de la rencontre est (0-0)
(2) : le nombre de buts marqués dans la deuxième mi-temps est supérieur au nombre de buts marqués dans le premier mi-temps.

Article 2 : Participation aux concours MOOR GOOL:

Le parieur doit tout d'abord cocher la case indiquant l'intitulé de jeu « MOOR GOOL » dans le bulletin de jeu acquis auprès des points de vente PROMOSPORT soit par une combinaison simple, soit par une combinaison multiple en choisissant entre l'un des symboles terminologiques (1) ou (x) ou (2).

• Minimum de combinaison : une seule Combinaison.
• Maximum de combinaison : Les combinaisons possibles sont indiquées dans le tableau mentionnés au verso du bulletin « MOOR GOOL », ainsi que le montant de la mise qui est calculé selon une formule mentionnée aussi au verso du même bulletin.

Afin de choisir un concours MOOR GOOL, le parieur marque "x" dans l'entrée désignée par le terme "9."

Il est considéré comme parieur au jeu du concours chaque participant qui reçoit le reçu de ses pronostics après avoir été validé par le terminal installé au point de vente de la Société promo sport.

Article 3 : L'Annulation de participation au jeu :

Tout parieur peut demander l'annulation de son bulletin de jeu enregistré et validé par le terminal en annulant son reçu de jeu. Ce processus n'est disponible qu'au point de vente à partir duquel le participant reçoit le reçu et après un délai minimum de 3 minutes entre le moment de validation et le moment d'annulation.

Article 4 : Cas de report et d'annulation des rencontres inscrites à la grille du concours :

• Si une rencontre inscrite à la grille du concours a été reportée, la détermination de la colonne gagnante ainsi que la déclaration des bulletins gagnants seront effectuées comme suit :
• ☑ Si une rencontre a été reportée pour une date indéterminée, elle est automatiquement considérée comme annulée de la grille du concours et les résultats seront déclarés au temps initialement prévu.
• ☑ Si une rencontre a été reportée pour une date déterminée qui dépasse soixante (60) jours à partir de la date de déroulement de la rencontre, il est automatiquement considéré comme annulée de la grille du concours et les résultats seront déclarés au temps initialement prévu.
• ☑ Si le report englobe plus d'une rencontre pour une date déterminée qui ne dépasse pas sept (07), la détermination de la colonne gagnante ainsi que les résultats seront déclarés à temps pour les rencontres restantes en adoptant la séquence des dates des matches reportés et sans attendre le résultat du 9ème match, même si la date est connue dans ce paragraphe.
• Dans le cas où les organismes sportifs concernés ont décidé d'avancer une rencontre ou plus pour une date avant le délai de remise des bulletins et la date de fermeture du concours au niveau des terminaux, la Société Promosport se réserve le droit de l'annuler de la grille, mais il est strictement nécessaire au participant de remplir les cases relatives aux rencontres annulées pour que la lecture et l'enregistrement des pronostics puissent être faits dans les conditions techniques exigées.

Dans le cas où les organismes sportifs concernés ont annulé une rencontre ou plus jusqu'aux quatre (04) rencontres de la grille du concours, la détermination de la colonne gagnante ainsi que les résultats seront déclarés à temps pour les rencontres restantes, mais il est strictement nécessaire au parieur de remplir les cases relatives aux rencontres annulées pour que la lecture et l'enregistrement des pronostics puissent être faits dans les conditions techniques exigées.

Dans le cas où le report ou l'annulation pour une date indéterminée ou déterminée qui dépasse sept (07) englobent plus de quatre (04) rencontres de la grille du concours, la grille du concours sera totalement annulée, les participants peuvent prétendre à la restitution à leur profit de la valeur de leur participation pour les bulletins qui ont été validés sur le terminal dans un délai qui ne dépasse pas soixante (60) jours de la date de l'avis de la société "Promosport".

Article 6 : Gains et répartition des parts :

Les gains du concours MOOR GOOL seront répartis à une seule catégorie, Il est considéré gagnant tout bulletin ou reçu de jeu validé par le terminal auprès des points de vente PROMOSPORT et qui comporte au moins les résultats exacts d'une combinaison de neuf (09) rencontres.

Le paiement des gains s'effectue suivant les parts gagnantes comme suit :

• 1er Catégorie : 09 réponses exactes des rencontres prévues dans la grille.
• 2ème Catégorie : 08 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en cas où une rencontre a été reportée ou annulée.
• 3ème Catégorie : 07 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en cas où 02 rencontres ont été annulés.
• 4ème Catégorie : 06 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en cas où 03 rencontres ont été annulés.
• 5ème Catégorie : 05 réponses exactes des rencontres restantes prévues dans la grille, en cas où 04 rencontres ont été annulés.

Le nombre de rencontres annulées est calculé en adoptant une combinaison d'annulations, de reports pour une date indéterminée et de reports pour une date déterminée qui dépasse sept (07) jours

Article 7 : Paiement des gains :

Le paiement des gains s'effectue suivant les parts gagnantes comme suit :

• Dans les points de ventes agrées par la société PROMOSPORT.
• Dans les banques autorisées par la société PROMOSPORT.
• Au siège de la société PROMOSPORT.

Dans tous les cas, la bande de code du bulletin de jeu est scannée pour confirmer qu'il est un gagnant ou non. Ce bulletin n'est payable qu'après l'impression d'un reçu de paiement. En contrepartie, le propriétaire du point de vente ou de l'institution financière ou la société Promosport conserve l'origine du bulletin gagnant pour toutefois juridique.

• Ces règlements spécifiques des six types de concours de paris mutuels ont été approuvés par le conseil d'administration de la Société lors de sa première réunion de 2021, tenue le 30 mars 2021.
• Ces règlements spécifiques des six types de concours de paris mutuels ont été déposés auprès du Huissier Notaire Maitre AhlemJlassi, sise au 2 bis rue Habib ThameurTebourba 1130, La Manouba.