En vertu de la décision rendue par le tribunal de 1ère instance de Sousse, en date du 24/5/2021, il a été décidé la clôture des opérations de liquidation des biens mis en commun entre feu Sghaier Godcha et sa veuve Sondos Boudhina. Les biens se composent d'un terrain nu d'une superficie de 233.5455 m² objet du titre foncier n°11575 Sousse et se situent à la route de Kalaa Sghira à Sousse.
Citer : Clôture des opérations de liquidation dans le cadre de la communauté des biens entre époux, JORT (Annonces légales) n° 43 du 1er juin 2021, p. 1319.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.