Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Notification d'une décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 43 du 1er juin 2021, page 1319 · réf. 2021X00596VEPA2

Règlement Judiciaire n°53

SOCIÉTÉ CHAHRAZED DE PROMOTION IMMOBILIÈRE

Adresse : Route de Soukra km 0.5 Sfax

Matricule Unique N° : M095859

En vertu de la décision rendue par Monsieur le Président du tribunal de première instance de Sfax 2 du

20/4/2021 concernant le règlement judiciaire n°53 relatif à la société CHAHRAZED DE PROMOTION IMMOBILIÈRE, il a été décidé :

1- Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la société CHAHRAZED DE PROMOTION IMMOBILIÈRE l'ouverture d'une période d'observation et confier le dossier au juge de l'entreprise de ce tribunal pour contrôler cette procédure et la désignation de l'expert M. Mokhlès Laajli Administrateur Judiciaire qui a reçu le plan de sauvetage proposé par la société débitrice, de l'étudier et de le modifier si nécessaire et tout cela dans un délai de neuf mois.

2- L'autorisation d'inscrire un extrait de cette décision au registre des entreprises et la communication d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et son insertion au journal officiel de la République Tunisienne et aux frais de la société débitrice.

Citer : Notification d'une décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 43 du 1er juin 2021, p. 1319.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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