Le greffier du tribunal de première instance de Jendouba annonce l'ouverture de la procédure de distribution le 4/3/2021 de la somme de 6.682.180 dinars consignée à la recette des finances Jendouba le 12/11/2020, quittance n°M016419 contre Lasaid Ben Ali Dhili Hamdi à la diligence de maître Youssef Gazwani pour le compte Gouvernorat Jendouba dans l'affaire n°57 dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier : petites et moyennes entreprises qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu et ce conformément à l'article 468 du C.P.C.C.
Citer : Distribution, JORT (Annonces légales) n° 48 du 18 juin 2021, p. 1461.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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