Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 48 du 18 juin 2021, page 1461 · réf. 2021X00664VEPA2

Le 28.4.2014, Monsieur le juge, chargé de la distribution des fonds au Tribunal de Première Instance de Médenine, dans l'affaire n°52, a rendu sa décision qui stipule l'ouverture de procédure de distribution des fonds et de classement des créanciers ; en vue de la distribution de la somme de soixante huit mille cinq cent vingt dinars (68.520.000 D), le prix de la vente consigné dans la caisse des dépôts et consignations suivant quittance n°M031986 du 16.5.2012, en vertu de la requête de distribution des fonds présentée par "Attijari Bank", en la personne de son représentant légal, son président directeur général, dont le siège est à 24 rue Hédi Karray, centre urbain du nord 1080 Tunis, par l'intermédiaire de son avocat, Maître Mohamed Mars, avocat auprès de la cour de cassation Médenine contre Guider El Gharbi et la Société grande marbrerie du sud. En conséquence, il appartient à tout créancier éventuel de présenter

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des justifications de sa créance au greffe du tribunal intéressé dans un délai de trente jours de la date de la publication de cet avis; autrement son droit de poursuite sera déchu.

L'article 468 du code de Procédure Civile et Commerciale stipule ce qui suit : chaque créancier, désirant participer à la distribution des fonds, doit présenter au greffe les justifications de sa créance dans les trente jours suivants la publication de cet avis dans le journal officiel ou de la réception d'une lettre recommandée, autrement son droit sera déchu dans cette participation par l'intermédiaire d'un avocat dont le bureau se trouve légalement au domicile élu du créancier et il doit indiquer dans la demande de participation les motifs de la priorité de la créance sur le tiers, le cas échéant.

Il sera procédé à cet avis par l'intermédiaire de Maître Mohamed Mars, avocat auprès de la cour de cassation, à Médenine, en exécution du jugement préparatoire rendu par Monsieur chargé de la distribution des fonds et du classement des créanciers au tribunal de première instance de Médenine, du 24.02.2016.

Citer : Ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 48 du 18 juin 2021, p. 1461.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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