Dans le cadre de l'affaire n°106/2021 Monsieur le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Ben Arous a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 313.700,000 Dinars consigné à la caisse des dépôts et des consignations sous le n°M008309 en date du 6/12/2019 suite à une ordonnance sur requête déposée par Maître Nabil Yassine Seffen à la demande de son client Amen Bank et contre Monsieur Noureddine Elgharbi CIN n°00049226 et Madame Naima Ben Massoud CIN n°00970530, conformément à l'article 468 du CPCC, il incombe à tout créancier qui désir participer à la distribution des deniers, doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours à compter de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lette recommandée, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes des préférences de la créance s'il y a le lieu.
Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 49 du 22 juin 2021, p. 1489.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.