«Etablissement Hamed Agili»
RC : A153042000
MF : 612035Q
Adresse sociale : Route de Gabès km 10 - Z.I.TYNA - Sfax
La chambre civile du tribunal de première instance de Sfax 2 a rendu, en date du 26/5/2021, dans l'affaire 6266 le jugement suivant :
Le tribunal a décidé de déclarer qu'il n'était pas possible de sauver l'entreprise exploité au sein de l'établissement Hamed Agili de construction métallique et mécanique par la poursuite de son activité au sens de l'article 455 et suivant du code de commerce et l'homologation du programme de sauvetage de l'entreprise sus indiquée sise route de Gabès km 10 - Z.I.TYNA - Sfax, inscrite au registre de commerce sous le n°A153042000, par sa cession entièrement aux tiers et autorisant sa cession à la société «Polybat» de fabrication de matière plastique de base et de produits en polystyrène, sise zone industrielle route Menzel Chaker 3014, Identifiant unique 1222506N, et considérant que le cessionnaire est le propriétaire de
l'entreprise cédée apurée de toutes les dettes et inscriptions antérieures, y compris les dettes privilégiées, une fois qu'il a honoré son obligation contenue dans son offre telle que présentée lors de l'audience du 24 mai 2021 et a payé le prix total fixé à huit cent vingt mille dinars (820 000,000 dinars) et a maintenu l'ensemble des 12 employés de l'entreprise cédée.
Et de charger le contrôleur d'exécution Monsieur Skander Mezghani de parachever les procédures de cession par la mise à la disposition au profit de cessionnaire de l'entreprise cédée à la lumière des conditions de ventes contenues dans le cahier de charge préparé par lui-même, une fois qu'il encaissé tout le prix de la cession, et l'autoriser à distribuer le dit prix aux créanciers inscrits dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ce jugement est devenu définitif et à l'amiable entre eux suivant les dispositions de l'article 573 premier alinéa nouveau du code de commerce en tenant compte de l'ordre des créances prévu à l'article 569 nouveau du code de commerce. En cas de désaccord, appliquer les dispositions de l'article 573 deuxième paragraphe du code de commerce. Et en absence d'accord en vertu de l'article 573 deuxième alinéa nouveau du code de commerce la distribution du prix de la cession judiciairement.
L'inscription de ce jugement au registre national des entreprises, sa publication au journal officiel de la République Tunisienne dans un délai de 10 jours, aux frais du débiteur, sont à la charge du contrôleur d'exécution, comme il doit transmettre une copie du jugement à la commission de suivi des entreprises économiques. Autorisation au greffe du tribunal de restituer la caution provisoire datée du 11/12/2020 établi par la banque international arabe de Tunisie au participant aux offres Said Ben Mohamed Taktak.