Actes administratifs · Avis au public

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Publié au Annonces légales n° 49 du 22 juin 2021, page 1494 · réf. 2021R01714MINA4

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Siliana

Avis de publicité

de la date du dépôt des rapports de délimitation

  • Vu le décret Beylical du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
  • Vu l'article 16 du code des droits réels;
  • Vu le décret n° 93-1833 du 06 Septembre 1993 portant délimitation du domaine privé de l'Etat de certaines délégations du gouvernorat de Siliana;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana porte à la connaissance du public qu'en date du 03 Mai 2021, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Siliana.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Siliana, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.

SituationDélégationSuperficie
En m2
LimitesT.P.D
Ras ELouedMakthar14739Nord : Les Parcelles cadastralles N° 380 et 383 Secteur « B » Ras Eloued
Sud : Les Parcelles cadastralles N° 400 et 455 Secteur « B » Ras Eloued
Est : La Parcelle cadastralle N° 399 Secteur « B » Ras Eloued
Ouest : La Parcelle cadastralle N° 455 Secteur « B » Ras Eloued
97190
Ras ELouedMakthar36139Nord : Les Parcelles cadastralles N° 113 et 22 Secteur « B » Ras Eloued
Sud : La Parcelle cadastralle N° 33 Secteur « B » Ras Eloued
Est : Les Parcelles cadastralles N° 408 à 415 Secteur « B » Ras Eloued
Ouest : Les Parcelles cadastralles N° 26 à 30 Secteur « B » Ras Eloued
97191
p. 1495
Ras ELouedMakthar25795Nord : Douar
Sud : Douar
Est : Les Parcelles cadastralles N° 232 et 233 Secteur « A » Ras Eloued
Ouest : Les Parcelles cadastralles N° 378 – 379 et 380 Secteur « A » Ras Eloued
97192
Ras ELouedMakthar130020Nord Est: Les Parcelles cadastralles N° 536-541 et 547 Secteur « A » Ras Eloued
Nord Ouest : La Parcelle cadastralle N° 534 Secteur « A » Ras Eloued
Sud Est : Les Parcelles cadastralles N° 528-553-529-552 et 554 Secteur « A » Ras Eloued
Sud Ouest : Les Parcelles cadastralles N° 527-559et 561 Secteur Secteur « A » Ras Eloued
97193
Ras ELouedMakthar25323Nord : Les Parcelles cadastralles N° 507-505-512-513et 516 Secteur « A » Ras Eloued
Sud : Les Parcelles cadastralles N° 245-246 et 249 Secteur « A » Ras Eloued
Est : Les Parcelles cadastralles N° 199 à 202 et 236-237-238et 241Secteur « A » Ras Eloued
Ouest : Les Parcelles cadastralles N° 517-520-521 et 522Secteur Secteur « A » Ras Eloued
97194
Ras ELouedMakthar13100Nord : Lac Colinaire
Sud : Les Parcelles cadastralles N° 282 et 333 Secteur « B » Ras Eloued
Est : La Parcelle cadastralle N° 335 Secteur « B » Ras Eloued
Ouest : La Parcelle cadastralle N° 335 Secteur « B » Ras Eloued
97195
Ras ELouedMakthar18000Nord Est: Les Parcelles cadastralles N°74 et 75 Secteur « B » Ras Eloued
Sud : Route
Sud Est : La Parcelle cadastralle N°77 Secteur « B » Ras Eloued
Ouest : Route GP4
98201
Smiratte NordRouhia32395Nord : Limite de la Paecelle
Sud : Route
Est : Route
Ouest : La Parcelle cadastralle N°19 Secteur « E » Smiratte Nord
98202
Smiratte NordRouhia78494Nord : La Parcelle cadastralle N°95 Secteur « E » Smiratte Nord
Sud : Piste Agricole
Est : La Parcelle cadastralle N°89 Secteur « E » Smiratte Nord et Piste Agricole
Ouest : La Parcelle cadastralle N° 19 Secteur « E » Smiratte Nord
98203

Citer : REPUBLIQUE TUNISIENNE, JORT (Annonces légales) n° 49 du 22 juin 2021, p. 1494.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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