Arrêté d'ouverture des procédures de distribution de deniers

(Conformément aux articles 466 et 468 C.P.C.C)

République Tunisienne

Ministère de la justice

Tribunal de première instance de Sousse

Juge de distribution des deniers

Affaire de distribution des deniers n°217

Par décision prise par Monsieur le juge de l'ordre des créanciers et de

distribution de deniers au tribunal de première instance de Sousse le 16/4/2021 suite à la demande de distribution de deniers lacée par maître Krizi Abdelaziz demeurant rue de Turquie - Sahloul 1 - Sousse au compte de Mohamed Ben Hédi Ltaief après la consignation du montant chez le trésorier public de Tunisie selon le reçu n°MO11382 en date du 14/02/2018, a décidé l'ouverture des procédures de distribution des deniers provenant de jugement civil prononcé par la cour d'appel de Sousse le 18/6/2019 sous le n°65616 et par le jugement prononcé par le tribunal de première instance de Sousse n°62778 en date du 02/4/2018 stipulant de conclure le contrat définitif de vente du fonds de commerce objet de promesse conclu le 14/7/2011. Un jugement préparatoire a été pris en première instance de consigner le reste de prix du fonds de commerce à hauteur de vingt mil dinars (20.000,000 DT) au profit de Ramzi Ben Abdelhamid Ben Ali Chouchene à la caisse de consignation qui a été fait selon le reçu n°MO11382 en date du 14/02/2018.

Et par conséquent tout créancier concerné, et dans les trente jours de la publication de cette annonce au journal officiel de la République Tunisienne, à peine de forclusion, produire leurs titres de créance ou d'adresser le greffier du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.