Tribunal de Première Instance de Siliana
Dossier de distribution de deniers et de l'ordre
Suite à la requête de Maître Imen Khadher pour le compte de «Société Fils Abdallah KAMOUN» jointe par reçu de consignation de la caisse des dépôts et consignations daté du 27/02/2020 n°M008905 demandant la distribution du produit de la vente d'un tracteur saisi à l'encontre de la débitrice "Société Cap AFRICA" selon le PV de vente établie par Maître Noureddine El Kafi huissier de justice à Siliana le 29/01/2020 n°09/6162.
Vu la décision d'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées prise par Monsieur le Juge chargé de distribution le 4/5/2021.
Et conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de procédures civiles et commerciales, annonce l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées.
Le greffier somme tous les créanciers de produire au greffe du tribunal leurs titres de créance avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant dans les trente jours de cette publication au journal officiel à peine de forclusion.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.