Société TUBOSER SARL
MF : 420301Y/A/M/000
La chambre de commerce auprès du tribunal de première instance de Sfax a décidé, en premier ressort dans le procès n°284, en date du 22/6/2021 ce qui suit :
- L'homologation du plan de redressement de la société TUBOSER, en état de cessation de paiements à partir du 12/02/2016, envisageant la poursuite de son activité par elle-même, et ce, par référence au plan de redressement mis à jour et établi par l'administrateur judiciaire en vertu de son rapport du 12/01/2021.
- La désignation de l'administrateur judiciaire Mme Afef Aribi en qualité de contrôleur de l'exécution dudit plan de redressement elle est tenue de communiquer au Président du
Tribunal de Première Instance de Sfax un rapport relatif au déroulement des étapes de l'exécution du plan, dans un délai de trois mois à partir de la date où devient ce jugement définitif : Une copie doit être transmise à la Commission de Suivi des Entreprises Economiques.
- L'interdiction à la société de procéder à la cession, pendant la période d'exécution du plan de redressement, de ses actifs mobiliers et immobiliers ainsi que les équipements nécessaires à son exploitation, avec l'inscription de cette interdiction à son registre national des entreprises.
- L'autorisation au greffe du Tribunal d'inscrire ce jugement au registre national des entreprises, de transmettre une copie à la Commission de Suivi des Entreprises Economiques et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
- La société TUBOSER est tenue de payer les honoraires de l'administrateur judiciaire et du contrôleur de l'exécution ainsi que les frais qu'elle a engagé, après homologation du Tribunal.