Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès au tribunal de première instance de Tunis1, affaire…

Publié au Annonces légales n° 56 du 16 juillet 2021, page 1739 · réf. 2021401861VEPA2

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès au tribunal de première instance de Tunis1, affaire n°2020, il sera procédé au distribution de la somme (113.587d.500) déposée à la Trésorerie des finances Tunis le 8/8/2019, quittance numéro M026460 suite à la demande de la caisse nationale de la sécurité sociale représentée par son avocat Mili Mahmoud Riadh contre St Distripo ratail DIST en détail de téléphone et accès.

p. 1740

Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Cet avis est rédigé conformément à l'article 466 - 467 et 468 du cpcc.

Citer : Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès au tribunal de première instance de Tunis1, affaire…, JORT (Annonces légales) n° 56 du 16 juillet 2021, p. 1739.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »