Société "BORTEX TUNISIE"
Société SUARL
I.U. : 0719248 P
Capital social : 2.389.800 dinars
CNSS : 34-00171627
Siège social : Zone industrielle
Ezzahra Ben Arous
En vertu de la décision n°308/2021 rendue par le Tribunal de Première Instance de Ben Arous le 24/6/2021, il a été décidé ce qui suit :
- La déclenchement de règlement judiciaire au profit de la société "BORTEX TUNISIE" et sa cessation de ses paiements à partir du 01/4/2021.
- L'ouverture d'une première période d'observation pour une durée de neuf mois renouvelable pour une seule fois.
- La nomination de Monsieur Ezzeddine Habib sis au 8, rue de Koweït Lafayette.
1002 Tunis en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'enquérir sur la véritable situation économique, sociale et financière de la dite société, d'élaborer un inventaire concernant les biens meubles et immeubles appartenant à la société et de faire établir un état des créanciers et de leurs dettes.
- La nomination de Madame Hajer Darouich en tant que juge - commissaire.
- L'interdiction à la société de payer leur dettes antérieur à la date de déclenchement de règlement judiciaire, de céder et ou hypothéquer ses biens sans accord préalable du tribunal et de faire arrêter toutes procédures d'exécution pour une période allant jusqu'au 12 mois.
Chaque créancier doit s'assurer que sa créance est établie avant la date de déclenchement de règlement judiciaire conformément à l'article 445 code de commerce.