Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 62 du 30 juillet 2021, page 1831 · réf. 2021T00752VEPA2

Le greffier de la Chambre de distribution de tribunal de l.I de Tunis annonce qu'il sera procéder à la distribution de la somme de 56.600d, 000 consignée à la recette des finances Rue d'Angleterre en date du 21/6/2012 en vertu du récépissé n°MO02797 à la diligence de Maître Yahia Chaker pour le compte de la Banque Internationale Arabe de Tunisie contre Taher Dkhil et autres en vertu du quel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n°2032.

Ainsi tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe du Tribunal sus indiqué dans les 30 jours suivant cet avis sinon il est déchu de son droit de poursuite.

L'article 468 du C.P.C.C stipule : «Dans les trente jours de la publication au Journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu les publications indiquées aux articles précédant doivent indiquer les textes concernés sous peine de nullité.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 62 du 30 juillet 2021, p. 1831.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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