Société Alkhoutaf Ondulé
SA
Siège social : Rte de Tunis km 13.5 Sfax
Identification fiscale : 04088T/A/M/000
Le Président du tribunal de première instance de Sfax a rendu le 6/7/2021 sous le n°309 la décision suivante :
- Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire au profit de la société ALKHOUTTAF ONDULE, identification fiscale n°418933F/A/M/000 et l'ouverture de la période de surveillance à son encontre et le transfert du dossier à Monsieur le Juge de la société de ce tribunal pour surveiller les procédures.
- La désignation des Experts Comptables, M. Abdeljelil Bouchaala et Habib Kallel administrateurs judiciaires chargés d'examiner le programme de redressement proposé par la société débitrice, de l'étudier et de le modifier le cas échéant et de le soumettre dans un délai n'excédant pas 3 mois au juge de la société. Et en les chargeant d'administrer la société et de la gérer dans son ensemble conformément aux dispositions de l'article 443 nouveau de code de commerce.
- La suspension des procédures d'exécution ayant pour objet le règlement des dettes précédant la date d'acceptation de la demande du règlement judiciaire pour une période n'excédant pas la fin de la période de surveillance à l'exception des sommes revenant aux salariés qui sont exécutées avec autorisation et à l'exception des montants non saisissables de ces droits.
- La suspension des procédures d'exécution visant à restituer des biens meubles ou immeubles pour non-paiement d'une créance pendant une durée n'excédant pas la fin de la période de surveillance,
- L'arrêt de la validité de tous les intérêts et indemnités de retards et la suspension des délais de prescription pour une durée n'excédant pas la durée maximale de la durée de surveillance.
- Considérant le 6 juillet 2021 comme date de cessation de paiement,
- L'inscription de cette décision au Registre National des Entreprises, l'envoi d'une copie à la commission de suivi des entreprises en difficulté. La publication de la décision au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Par conséquent, les créanciers doivent présenter les preuves de leur dette attestant de leur validité et de leur conformité à la réalité dans un délai n'excédant pas trente (30) jours pour les créanciers résidents et soixante (60) jours pour les non résidant à compter de la date de publication du présent avis à l'administrateur judiciaire, M. Habib Kallela son bureau situé rue d'Abou Al-Hassan Allakhmi, Immeuble la Perla 2, 5ème étage, bureau n°53, Sfax Eljadida n° de téléphone 74 401 252.