NOTICE LEGALE — BH BANK

BH BANK

Société Anonyme au capital de 238 000 000 dinars divisé en 47 600 000 actions de nominal 5 dinars chacune entièrement libérées

Siège Social : 18 Avenue Mohamed V – 1080

Tél : 71 126 000 Fax : 71 337 957
Identifiant unique : N° 0024588W

La BH BANK est notée sur l'échelle internationale « CCC+ » à long terme avec perspective d'évolution « stables » et « C » à court terme par l'agence de notation Standard & Poor's en date du 03/06/2021

NOTICE LEGALE MISE A LA
DISPOSITION DU PUBLIC A
L'OCCASION DE L'EMISSION ET
L'ADMISSION AU MARCHE
OBLIGATAIRE DE LA COTE DE LA
BOURSE DE L'EMPRUNT
OBLIGATAIRE SUBORDONNE «BH
BANKSUBORDONNE 2021-2» DE
50 000 000 DINARS SUSCEPTIBLE
D'ETRE PORTE A UN MAXIMUM DE
70 000 000 DINARS EMIS PAR
APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

Prix d'émission : 100 dinars

L'emprunt est réparti en 4 catégories comme suit :

L'obligation subordonnée se caractérise par son rang de créance contractuellement défini par la clause de subordination

1 – Renseignements généraux concernant la société :

1.1-Dénomination et siège social : BH BANK, 18 Avenue Mohamed V – 1080 Tunis. BP 242 Cedex 1080.

Tél : 71 126 000 Fax : 71 337 957

1.2-Forme juridique et législation particulière applicable : La BH BANK est une société anonyme régie par la loi N°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers.

1.3-Date de constitution et durée de vie : La BH BANK a été constituée le 28 mai 1989 (Date de transformation de l'ex-CNEL en Banque de l'Habitat) pour une durée de 99 ans.

1.4-Objet social : La Société agissant en tant que banque de dépôts conformément à la législation bancaire a pour objet de contribuer au développement de l'économie en général et concourir en particulier à la promotion, au développement et au financement de l'habitat.

A ce titre, elle est appelée à entreprendre en Tunisie et à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte des tiers, toutes opérations de banque, d'escomptes, d'avances, de crédit, de commissions, de souscriptions, d'émissions, de dépôts de fonds, de change et plus généralement toutes opérations financières commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à la profession de banquier et autorisées par la réglementation en vigueur.

Elle peut notamment et sans que l'énumération ci-après soit limitative :

• Recevoir et gérer des dépôts quels qu'en soient la durée et la forme.
• Recevoir et gérer toute dotation budgétaire ou ligne de crédit spéciale affectée ou non affectée à un programme immobilier à usage d'habitation.
• Emettre des emprunts à court, moyen et long termes.
• Contracter et négocier tous emprunts publics ou privés, participer à ces emprunts ainsi qu'à toutes souscriptions.
• Octroyer des prêts à court, moyen et long terme destinés au financement de l'habitat, tels que l'acquisition, la construction, l'extension, l'amélioration et la rénovation de logements ainsi que l'acquisition et l'aménagement de terrains à usage d'habitation.
• Etudier, promouvoir et participer au financement des projets de promotion immobilière ainsi qu'à toutes opérations afférentes au développement de l'habitat.
• Donner toutes acceptations, cautions, avoirs et garanties de toutes natures.
• Effectuer toutes opérations sur valeurs mobilières, spécialement l'achat, la souscription, la vente, le nantissement, le report de tous titres ainsi que toutes émissions de titres, tous services financiers, services de coupons, service de transferts, ordre de bourse.
• Organiser des actions de formation et de recyclage au profit des employés dans le cadre de l'objet social.

1.5-Identifiant unique : 0024588 W

1.6-Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre

1.7-Nationalité : tunisienne.

1.8-Capital social : 238 000 000 dinars divisés en 47 600 000 actions de 5 dinars de nominal entièrement libérés

1.9-Régime fiscal : Droit commun

1.10-Matricule fiscal : 0245588 WPM 000

1.11-Lieu ou peuvent être consultés les documents relatifs à la société : siège social de la banque : 18 Avenue Mohamed V – 1080 Tunis

1.12-Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, les obligataires, le CMF, la BVMT et TUNISIE CLEARING : Monsieur Ali Saadli, Directeur Central salle des marchés et financements structurés.

2 – Administration et contrôle :

2.1- Membre des organes d'administration:

(1) Nomination en tant que Président du Conseil d'Administration en date du 25/05/2021
(2) Nomination approuvée par l'AGO du 29/04/2021 en qualité d'administrateur représentant l'État et les participations publiques.
(3) Nomination renouvelée par l'AGO du 29/04/2021 en qualité d'administrateur représentant l'État et les participations publiques.
(4) Mandat renouvelé par l'AGO du 30/06/2020.
(5) Mandat renouvelé par l'AGO du 30/04/2019
(6) Coopter en tant qu'administrateur par décision du Conseil d'Administration du 25/05/2021 représentant le groupe Horchani
(7) Membres indépendants nommés par l'AGO du 30/06/2020.
(8) Membres indépendants nommés par l'AGO du 29/04/2021.
(9) Mandat renouvelé par l'AGO du 30/06/2020 en qualité de représentant des actionnaires minoritaires.

2.2- Contrôle :

• Mandat renouvelé par l'AGO du 30/04/2019

Nommé par l'AGO du 30/04/2019

3- Renseignements relatifs à l'opération :

3.1 Décisions à l'origine de l'émission :

L'Assemblée Générale Ordinaire de la BH BANK réunie le 30/06/2020 a autorisé l'émission par la banque d'un ou de plusieurs emprunts obligataires ordinaires et/ou subordonnés pour un montant global maximum de 150 MDT sur une période maximale de trois ans et a délégué les pouvoirs nécessaires au Conseil d'Administration pour en arrêter les modalités, les montants successifs et les conditions de leurs émissions.

Usant de ces pouvoirs, le Conseil d'Administration de la banque, réuni le 27/08/2021, a décidé d'émettre un emprunt obligataire subordonné ou non subordonné d'un montant 50 000 000 dinars susceptible d'être porté à 70 000 000 dinars selon les conditions suivantes :

• Catégorie A : 5 ans dont 1 année de grâce au taux variable de TMM+2,55% ;
• Catégorie B : 5 ans in fine au taux variable de TMM+2,70% ;
• Catégorie C : 7 ans dont 2 années de grâce au taux fixe de 9,10% ;
• Catégorie D : 7 ans dont 2 années de grâce au taux variable de TMM+2,90%.

3.2. Dénomination de l'emprunt : « BH BANK Subordonné 2021-2 »

3.3. Montant de l'émission : L'emprunt obligataire subordonné « BH BANK subordonné 2021-2 » est d'un montant de 50 000 000 dinars, divisé en 500 000 obligations subordonnées de nominal 100 dinars, susceptible d'être porté à 70 000 000 dinars, divisé en 700 000 obligations subordonnées de nominal 100 dinars.

Le montant définitif du présent emprunt fera l'objet d'une publication aux bulletins officiels du CMF et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

3.4. Période de souscription et de versement : Les souscriptions à cet emprunt subordonné seront ouvertes le 20/09/2021 et clôturées sans préavis au plus tard le 19/10/2021. Elles peuvent être clôturées, sans préavis, dès que le montant maximum de l'émission (70 000 000 DT) est intégralement souscrit. Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres émis, soit un maximum de 700 000 obligations subordonnées.

En cas de placement d'un montant supérieur ou égal à 50 000 000 DT à la date de clôture de la période de souscription, soit le 19/10/2021, les souscriptions à cet emprunt seront clôturées et le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la banque à cette date.

En cas de placement d'un montant inférieur à 50 000 000 DT à la date de clôture de la période de souscription, soit le 19/10/2021, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 29/10/2021 avec maintien de la date unique de jouissance en intérêts. Passé ce délai, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la banque.

Un avis de clôture sera publié aux bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, dès la clôture effective des souscriptions.

3.5. Organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions du public : Les souscriptions au présent emprunt obligataire subordonné et les versements seront reçus à partir du 20/09/2021 aux guichets de la BH INVEST, intermédiaire en Bourse sis à l'immeuble BH Assurance–Rue Mohamed Sghaier Ouled Ahmed–3ème Etage – Centre Urbain Nord 1003 Tunis.

3.6. But de l'émission : Le but de la présente émission est de :

• Respecter les indicateurs de gestion prudentielle ;
• Satisfaire les demandes de la clientèle en matière de crédit et réaliser les objectifs prévus ;
• Respecter les nouvelles décisions énoncées par la Banque Centrale en matière de gestion des risques (risques opérationnels et risque de marché) ;
• Se doter des ressources nécessaires pour la réalisation du Business Plan ;
• Renforcer les ressources stables de la banque pour aboutir à un ratio de liquidité supérieur à 90% ;
• Financer le budget d'investissement.

3.7. Nature des titres : Titres de créance

3.8. Forme des obligations : Les obligations subordonnées du présent emprunt seront nominatives.

3.9. Catégorie des titres : Obligations subordonnées qui se caractérisent par leur rang de créance contractuellement défini par la clause de subordination.

3.10. La législation sous laquelle les titres sont créés : Les emprunts obligataires subordonnés sont des emprunts obligataires auxquels est rattachée une clause de subordination.

De ce fait, ils sont soumis aux règles et textes régissant les obligations, soit : le code des sociétés commerciales, livre 4, titre 1, sous titres 5 chapitre 3 : des obligations. Ils sont également prévus par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux banques n° 91-24 du 17/12/1991 relative aux règles de gestion et aux normes prudencielles applicables aux banques et aux établissements financiers.

3.11. Modalité et délais de délivrance des titres : Le souscripteur recevra, dès la clôture de l'émission, une attestation portant sur le nombre des obligations subordonnées souscrites, délivrée par l'intermédiaire BH INVEST. L'attestation délivrée à chaque souscripteur mentionnera la catégorie et le taux d'intérêt choisi, ainsi que la quantité y afférente.

3.12. Prix de souscription et d'émission : Les obligations subordonnées souscrites dans le cadre de la présente émission seront émises au pair, soit 100 dinars par obligation subordonnée, payables intégralement à la souscription.

3.13. Date de jouissance des intérêts : Chaque obligation subordonnée souscrite portera jouissance en intérêts à partir de la date effective de sa souscription et libération. Les intérêts courus au titre de chaque obligation subordonnée entre la date effective de sa souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 19/10/2021, seront décomptés et payés à cette dernière date.

Toutefois, la date unique de jouissance en intérêts pour toutes les obligations subordonnées émises, servant de base pour les besoins de la cotation en bourse, est fixée à la date limite de clôture des souscriptions à l'emprunt subordonné, soit le 19/10/2021 et ce, même en cas de prorogation de cette date.

3.14. Date de règlement : Les obligations subordonnées seront payables en totalité à la souscription.

3.15. Taux d'intérêt: Les obligations subordonnées du présent emprunt seront offertes à des durées et des taux d'intérêts différents au choix du souscripteur, fixés en fonction de la catégorie :

• Pour la catégorie A d'une durée de 5 ans dont 1 année de grâce :

> Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) +2,55% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers Taux Moyens Mensuels du Marché Monétaire Tunisien publiés précédant la date de paiement des intérêts majorée de 255 points de base. Les 12 mois à considérer vont du mois d'octobre de l'année N-1 au mois de septembre de l'année N

• Pour la catégorie B d'une durée de 5 ans in fine :

> Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) +2,70% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers Taux Moyens Mensuels du Marché Monétaire Tunisien publiés précédant la date de paiement des intérêts majorée de 270 points de base. Les 12 mois à considérer vont du mois d'octobre de l'année N-1 au mois de septembre de l'année N.

• Pour la catégorie C d'une durée de 7 ans dont 2 années de grâce :

> Taux fixe : Taux annuel brut de 9,10% calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

• Pour la catégorie D d'une durée de 7 ans dont 2 années de grâce :

> Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) +2,90% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers Taux Moyens Mensuels du Marché Monétaire Tunisien publiés précédant la date de paiement des intérêts majorée de 290 points de base. Les 12 mois à considérer vont du mois d'octobre de l'année N-1 au mois de septembre de l'année N..

3.16. Intérêts: Les intérêts sont payés à terme échu le 19 octobre de chaque année. La dernière échéance est prévue pour le 19/10/2026 pour la catégorie A et B, pour le 19/10/2028 pour la catégorie C et D.

3.17. Amortissement et remboursement : Les obligations subordonnées émises relatives à la catégorie A feront l'objet d'un amortissement annuel constant par un quart de la valeur nominale, soit 25 DT par obligation à partir de la deuxième année. Les obligations subordonnées émises relatives à la catégorie B feront l'objet d'un seul amortissement in fine. Les obligations subordonnées émises relatives aux catégories C et D feront l'objet d'un amortissement annuel constant par un cinquième de la valeur nominale, soit 20 DT par obligation à partir de la troisième année.

L'emprunt sera amorti en totalité le 19/10/2026 pour la catégorie A et B, le 19/10/2028 pour la catégorie C et D.

3.18. Prix de remboursement : le prix de remboursement est de 100 dinars par obligation subordonnée.

3.19. Paiement : Le paiement annuel des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu le 19 octobre de chaque année.

Pour la catégorie A, le premier paiement en intérêts aura lieu le 19/10/2022 et le premier remboursement en capital aura lieu le 19/10/2023.

Pour la catégorie B, le premier paiement en intérêts aura lieu le 19/10/2022 et le remboursement en capital aura lieu le 19/10/2026.

Pour la catégorie C et D, le premier paiement en intérêts aura lieu le 19/10/2022 et le premier remboursement en capital aura lieu le 19/10/2024.

Les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers Tunisie Clearing.

3.20. Taux de rendement actuariel et marge actuarielle :

• Taux de rendement actuariel (souscription à taux fixe) :

C'est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt. Ce taux est de 9,10% l'an pour la catégorie C.

• Marge actuarielle (souscription à taux variable) :

La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent

actuariel de son indice de référence. Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs.

La moyenne des TMM des 12 derniers mois arrêtés au mois de juillet 2021 à titre indicatif, qui est égale à 6,313% et qui est supposée cristallisée à ce niveau pendant toute la durée de l'emprunt, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de 8,863% pour la catégorie A, de 9,013% pour la catégorie B et de 9,213% pour la catégorie D. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 2,55% pour la catégorie A, de 2,70% pour la catégorie B et de 2,90% pour la catégorie D et ce pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

3.21. Durée totale, durée de vie moyenne et duration de l'emprunt :

• Durée totale: Les obligations de l'emprunt obligataire subordonné «BH Subordonné 2019-1» sont émises selon 4 catégories :
• une catégorie A sur une durée de vie totale de 5 ans dont une année de grâce ;
• une catégorie B sur une durée de vie totale de 5 ans In Fine ;
• une catégorie C sur une durée de vie totale de 7 ans dont deux années de grâce ;
• une catégorie D sur une durée de vie totale de 7 ans dont deux années de grâce.

• Durée de vie moyenne: Il s'agit de la somme des durées pondérées par les flux de remboursement du capital puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt. Cette durée est de 3,5 ans pour la catégorie A et de 5 ans pour les catégories B, C et D.

• Duration de l'emprunt (souscription à taux fixe): La duration correspond à la somme des durées pondérées par les valeurs actualisées des flux à percevoir (intérêt et principal) rapportée à la valeur présente du titre. La duration s'exprime en unités de temps (fraction d'année) et est assimilable à un délai moyen de récupération de la valeur actuelle. La duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de laquelle sa rentabilité n'est pas affectée par les variations de taux d'intérêts.

La duration pour les présentes obligations de cet emprunt est de 4,174 années pour la catégorie C.

3.22. Rang de créance et Maintien de l'emprunt à son rang :

Rang de créance: En cas de liquidation de l'émetteur, les obligations subordonnées de la présente émission seront remboursées à un prix égal au nominal et leur remboursement n'interviendra qu'après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des titres participatifs émis par l'émetteur. Le remboursement des présentes obligations subordonnées interviendra au même rang que celui de tous les autres emprunts obligataires subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant, le cas échéant (clause de subordination).

Il est à signaler que ce rang dépendrait des emprunts obligataires qui seront émis conformément aux limites prévues au niveau des prévisions annoncées au document de référence enregistré auprès du CMF en date du 30/08/2021 sous le n°21/003. Toute modification susceptible de changer le rang des titulaires d'obligations subordonnées doit être soumise à l'accord de l'Assemblée Spéciale des titulaires des

obligations prévues par l'article 333 du Code des Sociétés Commerciales.

Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l'émetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l'émetteur.

Maintien de l'emprunt à son rang : l'émetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des obligations subordonnées du présent emprunt, à n'instituer en faveur d'autres créances de même nature qu'il pourrait émettre ultérieurement, en dehors de celles prévues au niveau du document de référence susvisé aucune priorité quant à leur rang de remboursement, sans consentir ces mêmes droits aux obligations subordonnées du présent emprunt.

3.23. Garantie :

Le présent emprunt subordonné n'est assorti d'aucune garantie.

3.24. Mode de placement :

L'emprunt obligataire subordonné « BH BANK Subordonné 2021-2 » est émis par Appel Public à l'Epargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes, à tout investisseur potentiel ayant une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées.

Les souscriptions et les versements seront reçus aux guichets de BH INVEST, intermédiaire en Bourse sis à l'immeuble BH Assurance–Rue Mohamed Sghaier Ouled Ahmed–3ème Etage – Centre Urbain Nord 1003 Tunis.

3.25. Notation :

• Notation de l'emprunt :

Le présent emprunt obligataire subordonné n'est pas noté.

• Notation de la banque :

Le 03/06/2021, l'agence de notation STANDARS&POOR'S a révisé à la baisse les notes à long et court terme de la banque soit "CCC+" à long terme, "C." à court terme et des perspectives d'avenir "stables".

3.26. Organisation de la représentation des porteurs des obligations subordonnées :

L'émission d'un emprunt obligataire subordonné est soumise aux règles et textes régissant les obligations. En matière de représentation des obligations subordonnées, l'article 333 du code des sociétés commerciales est applicable : les porteurs des obligations subordonnées sont rassemblés en une assemblée générale spéciale qui désigne l'un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des porteurs des obligations subordonnées.

Les dispositions des articles 355 à 365 du code des sociétés commerciales s'appliquent à l'assemblée générale spéciale des porteurs des obligations subordonnées et à son représentant. Le représentant de l'assemblée générale des porteurs des obligations subordonnées à la qualité pour la représenter devant les tribunaux.

3.27. Fiscalité des titres :

Les intérêts annuels des obligations subordonnées de cet emprunt sont soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales. En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi n°96-113 du 30/12/1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%. Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations subordonnées revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur.

Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS tel que modifié par l'article 13 de la loi de finances 2017, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er Janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de Cinq mille dinars (5 000 dinars) sans que ce montant n'excède trois mille dinars (3 000 dinars) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie.

3.28. Intermédiaire agréé mandaté par la banque pour la tenue du registre des obligations subordonnées : L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre d'obligations détenues ainsi que la tenue du registre des obligations de l'emprunt « BH BANK Subordonné 2021-2 » seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par Tunisie Clearing. L'attestation délivrée à chaque souscripteur mentionnera la catégorie et le taux d'intérêt choisis par ce dernier ainsi que la quantité d'obligations y afférente.

3.29. Marché des titres :

A fin août 2021, il existe 7 emprunts obligataires émis par la BH BANK (6 cotés et 1 non encore coté) sur le marché obligataire de la cote de la BVMT. Par ailleurs, il n'existe pas de titres de même catégorie émis par l'émetteur et sont négociés sur des marchés de titres étrangers.

Dès la clôture des souscriptions au présent emprunt, BH BANK s'engage à charger l'intermédiaire en bourse « BH INVEST » de demander l'admission des obligations souscrites de l'emprunt obligataire subordonné « BH BANK Subordonné 2021-2 » au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

3.30. Prise en charge par TUNISIE CLEARING :

BH BANK s'engage dès la clôture de l'emprunt obligataire subordonné « BH BANK Subordonné 2021-2 » à entreprendre les démarches nécessaires auprès de TUNISIE CLEARING en vue de la prise en charge des titres souscrits.

3.31. Tribunal compétent en cas de litige :

Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, au paiement et à l'extinction de cet emprunt sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis I.

3.32. Facteurs de risques spécifiques aux obligations subordonnées :

Les obligations subordonnées ont des particularités qui peuvent impliquer certains risques pour les investisseurs potentiels et ce en fonction de leur situation financière particulière, de leurs objectifs d'investissement et en raison de leur caractère de subordination.

• Nature du titre :

L'obligation subordonnée est un titre de créance qui se caractérise par son rang de créance contractuel déterminé par la clause de subordination. La clause de subordination se définit par le fait qu'en cas de liquidation de la société émettrice, les obligations subordonnées ne seront remboursées qu'après désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des titres participatifs et de capital émis par l'émetteur. Les obligations subordonnées interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts obligataires subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant restant dû, le cas échéant (Clause de subordination telle que défini dans le paragraphe « Rang de créance »).

• Qualité de crédit de l'émetteur

Les obligations subordonnées constituent des engagements directs, généraux, inconditionnels et non assortis de sûreté de l'émetteur. Le principal des obligations subordonnées constitue une dette subordonnée de l'émetteur. Les intérêts sur les obligations subordonnées constituent une dette chirographaire de l'émetteur.

En achetant les obligations subordonnées, l'investisseur potentiel se repose sur la qualité de crédit de l'émetteur et de nulle autre personne.

• Le marché secondaire :

Les obligations subordonnées sont cotées sur le marché obligataire de la cote de la bourse mais il se peut qu'il ne soit pas suffisamment liquide. En conséquence, les investisseurs pourraient ne pas être en mesure de vendre leurs obligations subordonnées facilement ou à des prix qui leur procureraient un rendement comparable à des investissements similaires pour lesquels un marché secondaire s'est développé. Les investisseurs potentiels devraient avoir une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées, de même qu'ils devraient avoir accès aux instruments d'analyse appropriés ou avoir suffisamment d'acquis pour pouvoir évaluer ces avantages et ces risques au regard de leur situation financière.

3.33. Risque lié à l'émission du présent emprunt obligataire subordonné:

Selon les règles prudentielles régissant les établissements de crédit exigeant une adéquation entre les ressources et les emplois qui leur sont liées, la souscription au taux indexé sur le TMM risquerait de faire supporter à la Banque un risque de taux du fait que certains emplois seraient octroyés à taux fixe et à l'inverse, la souscription au taux fixe risquerait également de faire supporter à la banque un risque de taux dans le cas où certains emplois seraient octroyés à des taux indexés sur le TMM.

Le prospectus relatif à la présente émission est constitué d'une note d'opération visée par le CMF, du document de référence « BH BANK 2021 » enregistré auprès du CMF, des états financiers intermédiaires de l'émetteur arrêtés au 30/06/2021 pour tout placement sollicité après le 31/08/2021 ainsi que des indicateurs d'activité de l'émetteur relatifs au troisième trimestre de l'exercice 2021, pour tout placement sollicité après le 20/10/2021.

La note d'opération et le document de référence susvisés sont mis à la disposition du public sans frais auprès de la BH BANK, 18 Avenue Mohamed V, 1080 Tunis, BH INVEST, Immeuble BH Assurance - Rue Mohamed Sghaier Ouled Ahmed - 3ème Etage - Centre Urbain Nord 1003 Tunis, tous les intermédiaires en Bourse et sur le site internet du CMF : www.cmf.tn.

Les états les financiers intermédiaires arrêtés au 30/06/2021 et les indicateurs d'activités relatifs au troisième trimestre 2021 seront publiés au bulletin officiel du CMF et sur son site internet respectivement au plus tard le 31/08/2021 et le 20/10/2021.