SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EL HAFSIA - SA
Application des articles 164, 302 et suivants du code des sociétés commerciales
I.U : 0028711 X
MF: 28711X/N/M/000
1. Société De Développement Agricole El Hafsia -SA- Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne.
2. Siège social : Immeuble JOUMANA zone d'activité Kheïreddine la Goulette - Tunis 2060.
3. Objet : Le développement agricole.
4. Durée de vie de la société : 99 ans de la date de sa constitution définitive.
5. Capital social : 11 500 000 Dinars divisé en 115 000 actions de 100 Dinars chacune
6. Nationalité : Tunisienne
7. Régime fiscal : Droit commun.
8. L'assemblée générale extraordinaire du 6/9/2021 : Procès-verbal déposé au Registre National des Entreprises en date du 9/9/2021 sous le numéro de dépôt AC071172021, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital par voie de compensation de créances certaines liquides à concurrence de 2 000 000 dinars avec suppression de droit préférentiel de souscription réservée à la société MEDDEB CONSULTING SARL «MC» et la création de 20 000 actions nouvelles de 100 dinars chacune c'est ainsi que le capital est devenu 13 500 000 dinars divisé en 135 000 actions de 100 dinars chacune.
9. Dépôt des fonds prévenons des souscriptions : Non applicable dans cette situation et sera remplacé par un certificat délivré par le conseil d'administration et approuvé par le commissaire aux comptes. Ce certificat remplace le certificat mentionné à l'article 304 du présent code.
10. Modalités et délais de délivrance des titres : Les souscriptions à l'augmentation de capital seront constatées par une attestation de propriété délivrée par la société, sur présentation des bulletins de souscription.
11. Droit aux dividendes prévenants des nouvelles actions : Les actions nouvelles souscrites porteront jouissance en dividendes à partir de la clôture des procédures de l'augmentation du capital.
12. Droits attachés aux valeurs mobilières offertes : Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions émises.
13. Régime de négociabilité : Les actions sont librement négociables suivants les stipulations statutaires.
14. Apport en nature : Néant
15. Tout actionnaire, détenant au moins le nombre minimum d'actions fixé par la loi dans le capital de la société a le droit pour assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et d'une inscription de ses actions sur un compte tenu par la société et chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
16. Modalités de convocation des assemblées : Suivant les conditions légales.
17. Répartition des résultats : Conformément aux dispositions statutaires et la réglementation en vigueur.
18. Le délai ouvert pour la souscription est de 15 jours à partir de la date de la publication au JORT avec la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai.