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Distribution d'argent dans l'affaire n°125

Publié au Annonces légales n° 102 du 5 novembre 2021, page 2466 · réf. 2021402649VEPA2

En application des dispositions du chapitre 466 du code de procédure civile et commerciale et en application de la décision rendue par le juge de la répartition des fonds et du règlement des rangs des créanciers près le tribunal de première instance de la Manouba en date du 3-5-2021 et le juge ouvrant les procédures de répartition dans l'affaire numéro 125, le greffier annonce qu'il sera procédé à la répartition du montant de 16336 ; 132 dinars assurés dans le coffre-fort et les dépôts de la trésorerie générale de la Tunisie selon le récépissé d'assurance n°054484 du 10/9/2020 et l'attestation de dépôt n°1312021 du 15/3/2021, qui provient de la liquidation du buvette d'Al-Anas, sur la base d'une demande. La répartition présentée par le maître Fathi Khazri représentants et des héritiers d'Ammar Al-Barakati contre chacun de 1/ Al-Habib Bin Muhammad Bin Al-Sadiq Al-Hamamy Al Salah Bin Ammar Al-Barakati par conséquent, tout créancier qui souhaite participer à la distribution des fonds doit soumettre au tribunal par écrit les arguments de sa dette dans les trente jours suivant la publication au Journal officiel, faute de quoi son droit à une telle participation est perdu.

Ceci est stipulé au chapitre 468 du Code de procédure civile et commerciale «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit a peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Distribution d'argent dans l'affaire n°125, JORT (Annonces légales) n° 102 du 5 novembre 2021, p. 2466.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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