Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Suite à la décision de Mme Asma Hichri juge chargé de la répartition auprès du tribunal de première instance…

Publié au Annonces légales n° 102 du 5 novembre 2021, page 2466 · réf. 2021S01193VEPA2

Suite à la décision de Mme Asma Hichri juge chargé de la répartition auprès du tribunal de première instance de Sousse 2 en date du 20/10/2021, à la requête de répartition déposée par maître Mohamed Halloul agissant pour le compte de son client BH BANQUE (ex BANQUE DE L'HABITAT) en la personne de son représentant légal (identifiant 0024588 w) ayant désigné son domicile à l'adresse de son avocat sus indique en vue de la répartition du prix de la vente de l'appartement sis à résidence «jnina» à Tantana délégation d'Akouda objet du titre foncier n°125293 Sousse appartenant à Riadh Ben Salah Zaag (cin n°00720244) et Nada Bent Abdelkader Bouhliia (cin n°05808760), saisi et attribué à Mr Mohamed Ben Abderrahmen Ben Rejeb (cin n°02933543) en application du jugement n°801 prononce par le tribunal de première instance Sousse 2 le 28/01/2020 et suite à la consignation du prix de vente et ce selon reçu n°M030574 en date du 25/9/2020 relatif à un montant de soixante mille dinars (60.000,000 d) et reçu n°M025982 en date du 11/8/2020 relatif à un montant de cent quarante neuf mille trois cent trente sept dinars 353 millimètres (149.337.353 d) représentant le reste du prix de vente et les frais approuvés par le tribunal, et suite à l'opposition formulée par le syndicat de copropriétaires et associés de la résidence «jnina» en la personne de son représentant légal il a été ordonné l'ouverture de répartition des sommes d'argent représentant le produit de la vente d'un montant total égal à deux cent neuf mille trois cent trente sept dinars 353 millimètres (209.337.353 d).

El en application des dispositions des articles 466 et 468 et 475 du code des procédures civiles et commerciales il est impératif que :

Tout créancier voulant participer à la répartition du prix doit présenter une demande et les preuves de sa créance et indiquer les raisons pour privilégier sa créance aux autres par le biais d'un avocat au greffe du

tribunal et ce dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de cet avis au J.O.R.T. à peine d'être déchu de son droit à la participation.

Citer : Suite à la décision de Mme Asma Hichri juge chargé de la répartition auprès du tribunal de première instance…, JORT (Annonces légales) n° 102 du 5 novembre 2021, p. 2466.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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