Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 103 du 9 novembre 2021, page 2482 · réf. 2021S01201VEPA2

Avis de distribution

De Monsieur le greffier de la chambre de distribution des deniers

Au Tribunal de Première Instance de Monastir

En application des dispositions des articles 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales et suivant l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge chargé de la distribution des deniers au Tribunal de Première Instance de Monastir en date du 8/10/2021 dans le procès numéro 339/2021 : l'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés suivant leurs ordres et suivant la requête d'ouverture de distribution présentée par Maître Sabeur Chouchene, avocat à Sousse, en agissant aux noms de ses clients : Salha Hlel et les autres, domiciliées à Monastir contre la société APROTEX dans la personne de son représentant légal, siège social sis au Technopole de Sahline.

Et sur les deniers consignés de l'ordre de 589.014.740 dinars objet de l'attestation de dépôt numéro 20/2021 du 30/9/2021, quittance d'assignation numéro M095404 du 18/10/2019.

Et les dispositions de l'article 465 et suivant du C.P.C.C.

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat au greffe du tribunal susvisé. Le présent communiqué est dressé en application des dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 103 du 9 novembre 2021, p. 2482.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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