Le tribunal jugeant en premier ressort, prononce la nomination du demandeur : Mouldi Ben Mahmoud Ben Mohamed Benncib, né le 21 avril 1966, tuteur de son frère : Abdelwaheb Ben Mahmoud Ben Mohamed Benncib, condamné d'emprisonnement de 12 ans, en vue de s'occuper de ses affaires, et d'administrer ses biens, le représenter par devant ce que de droit, agir dans son intérêt sans préjudice, et conformément à la loi, à l'exception des droits exclusivement personnels, qui doit faire l'objet d'une autorisation de la justice et laisse les dépenses à la charge du demandeur.
Citer : Jugement de tutelle, JORT (Annonces légales) n° 109 du 23 novembre 2021, p. 2609.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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