Divers · Avis au public

Mission liquidation

Publié au Annonces légales n° 109 du 23 novembre 2021, page 2609 · réf. 2021T01103DIVD2

M. Mourad Jridi déclare avoir déposé une demande de mise à jour auprès du tribunal immobilier de Tunis sous le n°64563 en vue d'inscrire un contrat de ventre en date du 19/11/1961 délivré par M. Abdelhak Ben Yahia Ben Mohamed en sa qualité de liquidateur du Habous Sidi Yahia Slimani en vertu de la mission de liquidation délivrée par M. le gouverneur de Tunis en date du 7/12/1960. Ledit Habous a été dissous en vertu de la décision n°766 rendue par la commission régionale de liquidation des Habous de Tunis en date du 20/9/1960.

Le susnommé déclare, également, ne pas avoir obtenir une copie réglementaire de la mission de liquidation et demande à toute personne ayant droit relevant de la mission de liquidation ou à déposer une action en justice de déposer sa contestation auprès tribunal dans un délai n'excédant pas trente jours à compter de la date de publication du présent.

Citer : Mission liquidation, JORT (Annonces légales) n° 109 du 23 novembre 2021, p. 2609.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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