Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 109 du 23 novembre 2021, page 2606 · réf. 2021R02834VEPA2

Par décision du juge chargé de la distribution des deniers du tribunal de 1ère instance de Ben Arous qui annonce qu'il aura une distribution de la somme de 31.121.428 dt consigné à la recette des finances Avenue de Bab Benat à Tunis en date 11-3-2021 suivant reçu n°M008610 et le certificat de consignation n°2100402 W et suite à la requête rédigé par Maître Mustapha Boughazli (M.F N° 222720KAP000) au nom de la S.T.B contre la société des TRAVAUX et ENGEERING TUNISIENNE propriétaire du véhicule vendu R.C 11505202 B sise à Résidence Kahia Immeuble Kahia 2 Appt RDC Chouchat Radés et a été enrôlé sous le n°220/2021.

En conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion l'article 468 du CPCC stipule : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 109 du 23 novembre 2021, p. 2606.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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