Par décision de Mme Samah Karoud la juge chargée de la distribution des deniers et à la décision de la Présidente du tribunal de 1ère instance de Nabeul en date du 11/10/2021 qui annonce qu'il aura une distribution de la somme de 100.138.500 dt consigné à la recette des finances Avenue Taieb Mehiri à Nabeul en date 19-4-2021 suivant reçu n°M031422 et le certificat de consignation N.4/2021 de la trésorerie régionale de Nabeul en date du 1/6/2021 et suite à la requête rédigé par Maître Mustapha Boughazli (M.F : N°222720KAP000) au nom de la S.T.B contre M. Hichem Dahane. CIN 01657529 demeurant rue Mongi Slim - Nabeul et a été enrôlé sous le n°49.
En conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion l'article 468 du CPCC stipule : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».