Et la suspension des actes d'exécution
Société "SOMODIA"
I.U : 1207234T
Capital social : 4 125 000 dinars
Siège social : 71 Rue Alain Savary, Bloc C, 7ème étage, N°C73, 1003, Tunis
En vertu de la décision n°929 Rendue par le Tribunal de Première Instance de Tunis le 28/10/2021, il a été décidé ce qui suit :
- Le déclenchement de règlement judiciaire au profit de la société "SOMODIA".
- L'ouverture de la période d'observation pour une période ne dépassant pas neuf mois et la nomination Mme Ayad Jihene juge observateur et l'administrateur judiciaire Mme Khalfi Siheme sis au 19, rue de Libye 4ème Etage Lafayette Tunis, numéro 71.835.690 pour étudier le programme de sauvetage présenté par la société bénéficiaire du règlement judiciaire et exprimer son avis sur celui-ci et le modifier le cas échéant, comme le contrôle de gestion, qu'elle présente dans un délai de deux mois un rapport préliminaire sur la situation économique, financière et sociale de la société et un rapport sur l'inventaire concernant les biens meubles et immeuble appartenant à la société. Elle est également tenue de présenter les résultats de ses travaux définitifs au juge observateur dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la décision.
- Le 11/11/2021 il a été décidé l'arrêt des procédures d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à cet accord ou la récupération du biens meubles ou immeubles en raison du non paiement d'une créance ainsi que le cours des intérêts, dommages et intérêts moratoires et les délais de déchéance. Comme suspendre les procédures de saisie portant sur les avoirs financiers de l'entreprise à l'étape qu'elles ont atteinte.
Il appartient aux créanciers de s'assurer que sa créance est établie avant la date de déclenchement de règlement judiciaire conformément à l'article 445 du la loi 36-2016 relative aux procédures collectives au bureau d'administrateur judiciaire sis au 19, rue de Libye 4ème Etage Lafayette Tunis.