Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de 1ère Instance de Sfax 2
N° de l'affaire : 151
En date de 25/11/2021
Le juge-commissaire de la distribution des deniers du tribunal de première instance de Sfax 2 a ordonné l'ouverture de la distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations, sous le numéro M032623 en date de 27/10/2021 du montant de 151.158,849 dinars en vertu d'une requête de distribution des deniers,
p. 2743présentés par Maître Turki Makram Avocat à la cour de cassation à Sfax au nom du demandeur «L'union Internationale de Banques» contre société Nour Elbaraka de production d'Huiles d'olive et de tous les créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.
De ce fait :
En vertu de l'art 468 du code de procédure civile et commerciale «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ces titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévue aux articles 466 et 467 du code de procédures civiles et commerciales.