Règlement amiable n°7
SOCIETE BROYAGE ENSACHAGE ET PRODUCTION DES PRODUITS CHIMIQUES
BEPPC
Adresse : Route de Gabès km 5 Sfax
Identifiant Unique N° : 0008349N
Le Président du Tribunal de Première Instance de Sfax 2 :
Vu la demande de la société broyage ensachage et production des produits chimiques. Vu l'article 422 et suivants du code de commerce.
Vu que la dite société passe par des difficultés économiques sans qu'elle soit, à priori, en cessation de paiement de ses dettes.
Et, dans l'objectif de garantir la continuité d'exploitation de la société et de la sauvegarde des postes de travail, l'intérêt majeur est que les conflits nés avec ses créanciers soient résolus amiablement et la recherche d'une entente entre eux, surtout que ses actifs dépassent ses dettes.
A cet effet, il est opportun de déclencher les procédures du règlement amiable et de nommer un conciliateur afin d'aboutir à la conclusion d'un accord dans ce sens.
Ainsi, il a été décidé :
1) L'ouverture de la procédure de règlement amiable au profit de la société broyage ensachage et production des produits chimiques BEPPC.
2) La désignation de l'expert M. Mokhlès Laajili pour trouver une entente entre ladite société et ses créanciers, et ce, dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de sa prise de connaissance de cette décision et de remettre son rapport auprès du greffe du Tribunal.