Actes judiciaires · Vente aux enchères publiques

Ouverture de distribution

Publié au Annonces légales n° 122 du 22 décembre 2021, page 2876 · réf. 2021R03089VEPA2

Suivant décision du 3/12/2021 rendu par Mr le juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Bizerte dans l'affaire n°237 concernant la distribution du montant consigné à la caisse de dépôts et consignations suite à la vente du navire "Andro" appartenant à Vecente Blanes Castillo et ce après une requête de distribution déposée par Maître Nekaiès Mohamed, Avocat, au nom de la société « AVITAILLEMENT PLUS LOGISTIC » et suite à une saisie effectuée sur le navire sus-visé et à la consignation à la caisse de dépôts et consignations d'un montant de cent quatre vingt dix sept milles dinars (197.000d.000), (suivant reçu n°M097751 en date du 29/11/2017 objet d'une attestation de consignation du montant n°15320 en date du 24/01/2018.

Tout créancier désirant participer à la distribution de la somme consignée sus-visée doit à peine de forclusion et de déchéance de ses droits produire ses titres de créance au greffe du tribunal sus-visé avec une demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu dans un délai de 30 jours à partir de la date de la parution de cet avis au journal officiel ou à partir de sa réception d'une lettre recommandée et sous réserve de respecter les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale en énonçant les causes de préférence de sa créance s'il y a lieu, faute de quoi il sera déchu de son droit et sa dette ne sera pas prise en considération par Mr le juge commissaire au moment de la distribution des deniers.

Citer : Ouverture de distribution, JORT (Annonces légales) n° 122 du 22 décembre 2021, p. 2876.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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