En vertu d'une décision rendue par Mme le juge du séquestre et de la liquidation au tribunal de première instance de Sousse en date du 16/12/2021, il a été décidé la clôture des travaux de séquestre relatifs à la propriété Dalel objet du titre foncier n°50676 sise à la rue Mongi Bali la Corniche Sousse tel qu'il est prévu par le jugement rendu par le tribunal de première instance de Sousse sous le n°42421 en date du 02/11/2010 portant nomination de Mr Belgacem Ben Khaled comme mandataire de Justice de ladite propriété.
Citer : Clôture de travaux de séquestre, JORT (Annonces légales) n° 126 du 31 décembre 2021, p. 2951.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.