Tribunal de 1ère instance de Sfax
Avis de répartition de deniers
Affaire n°637
Par décision du Juge chargé de la répartition des deniers en date du 27/12/2021, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente des biens saisis de Mr Mohamed Ktata suite à la requête déposée par Maître Mahmoud Moalla au nom de Abd Waheb Badreddin après consignation à la caisse des dépôts et consignations, en vertu du reçu n°M021568 en date du 25/6/2021.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.