Ouverture de procédure de distribution — République Tunisienne

République Tunisienne

Ministère de la justice

Tribunal de première instance de l'Ariana

Dossier de distribution n°261

Nous, Insaf Ayari, juge de distribution au tribunal de première instance de l'Ariana,

Vu la décision prise le 4/6/2021 par Mme Fatma Hanafi, président du tribunal de première instance de l'Ariana,

Vu la requête déposée par Maître Latifa Jaidane pour le compte de Tahar Jelassi, Taoufik Dridi et Hana Hamzi, pour les fins de distribution d'un montant consigné,

Vu le certificat de dépôt numéro M002652 du 30/1/2019 mentionnant le montant de 38.000,000 dinars,

Vu les dispositions de l'article 466 du Code de procédure civile et commerciale,

Décidons l'ouverture de la procédure de distribution conformément à la loi.