Règlement Judiciaire n°54
SOCIETE BROYAGE ENSACHAGE ET PRODUCTION DES PRODUITS CHIMIQUES BEPPC
Adresse : route de Gabès km 5 Sfax
Matricule Unique N° : 0008349N
En vertu de la décision rendue par le Président du tribunal de première instance de Sfax 2 du 4/02/2022 concernant le règlement judiciaire n°54 relatif à la société BROYAGE ENSACHAGE ET PRODUCTION DES PRODUITS CHIMIQUES BEPPC, il a été décidé :
1- Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire à l'encontre de ladite société, l'ouverture d'une période d'observation et confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal pour contrôler cette procédure
; et la désignation de l'expert Mokhlès Laajili Administrateur Judiciaire chargé de recevoir le plan de sauvetage proposé par la société débitrice, de l'étudier et de le modifier si nécessaire et tout cela dans un délai de neuf mois.
2- L'autorisation d'inscrire un extrait de cette décision au registre des entreprises, la communication d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et son insertion au journal officiel de la République Tunisienne aux frais de la société débitrice.