Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Par ordonnance en date de 11/02/2021 du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première…

Publié au Annonces légales n° 32 du 16 mars 2022, page 585 · réf. 2022400568VEPA2

Par ordonnance en date de 11/02/2021 du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Tunis 1, affaire n°2020, il sera procédé à la distribution de la somme (113.587d.500) Déposée à la Trésorerie des finances Tunis le 8/8/2019, quittance numéro M026460. Suite à la demande de la caisse nationale de la sécurité sociale représentée par son avocat Mili Mahmoud Riadh contre St Distripo ratail DIST en détail de téléphone et accès.

Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile

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est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Cet avis est rédigé conformément à l'article 466 - 467 et 468 du cpcc.

Citer : Par ordonnance en date de 11/02/2021 du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première…, JORT (Annonces légales) n° 32 du 16 mars 2022, p. 585.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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