Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 32 du 16 mars 2022, page 586 · réf. 2022400576VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Monastir annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 20.337,440 dinars consignée à la recette des finances de Monastir le 28/11/2014 quittance n°M047964 contre la Société QUEEN CONFECTION à la diligence de Maître Olfa Gharbi Avocate pour le compte de la BFPME dans l'affaire n°342/2022.

Dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu et ce conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 32 du 16 mars 2022, p. 586.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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