Distribution des deniers
En date du 19/01/2022 monsieur le juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Mahdia dans l'affaire n°86 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des sommes revenant du prix de la vente d'une camionnette Mitsubishi L 200 4 X2 simple cabine 10 CH de monsieur Habib Ben Ibrahim Ben el Fergeni déposée à la caisse des dépôts et de consignation sous le n°2100624j quittance M026571 en date du 25/6/2021 qui s'élevent à 20.000.000 et ce en vertu de la demande de distribution présentée par Maître Abderraouf Mahjoub avocat demeurant l'avenue 2 mars 1934 Mahdia En représentant son client : Banque Tunisienne de solidarité enregistré au registre de commerce n°B1162031997 Tunis demeurant 56 avenue Mohamed el Khamès Tunis.
En appliquant des dispositions des articles 466 et suivants du C.P.C.C tout créancier désirant participer à la distribution des deniers doit présenter ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution de deniers doit; à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.