La décision du juge des deniers auprès de tribunal de première instance de Médenine le 17/3/2022 affaire n°87 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers de (44 450.000 D) consigner à la caisse des dépôts et de consignation le 28/6/2021 quitus M050485 et suite à
p. 1027la requête faite par maître Hédi Boukchim avocat demeurant rue Salah ben Youssef Houmt Souk Djerba pour le compte de Afef Sahraoui, Abdelhelim Boukchim, Jamel Ben Ali Zouga, Hniea bent Mhamed Elmilouchi, Elmonji Ben Elmoktar Belhouchet, Elouni ben Elhedi Benidaoud.
Et en application de l'article 468 du cpcc qui dispose "dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Cet avis a été rédigé selon les articles 466 et 467 et 468 du cpcc.