Tribunal de 1ère instance de Sfax 2
Affaire de participation n°147
en date du 13 avril 2022, le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax2 dans l'affaire n°147 a ordonné de procéder à la distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et de consignation sous le n°MO18469 en date du 24/6/2020 et qui s'élève à la somme de 56996.584 dinars et ce suite à la requête de distribution présentée par maître Kessentini Ben Mahfoudh Fatma au nom du receveur des finances route de Tunis et du receveur des finances gremda contre le débiteur Mohamed Mabrouk Masmoudi et Ezzedine Masmoudi et les autres créanciers inscrits à l'ordonnance sur requête concernant la consignation des deniers.
Donc, et conformément à l'article 468 c.p.c.c tout créanciers qui désire participer à la distribution de la somme d'argent consignée est tenu de présenter dans le délai de trente jours de la date de parution du présent avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception les documents prouvant sa créance par l'intermédiaire d'un avocat dont l'étude doit être le domicile choisi du créanciers. La requête doit contenir les causes de privilège. Les avis et les mises en demeure mentionnés dans les articles précédents doivent contenir les dispositions de cet article sinon elle est nulle et son droit de participer à cette distribution est prescrit.
Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.