Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Procès de partage numéro : 151

Publié au Annonces légales n° 54 du 10 mai 2022, page 1128 · réf. 2022R01105VEPA2

Par décision de monsieur le juge chargé de la distribution au tribunal de 1ère instance de Béja au sujet du procès numéro 151 Béja en date du 27-4-2022.

Il a été décidé l'ouverture des procédures de distribution du résultat de la vente de l'immeuble objet du titre foncier n°2838 Béja suivant le jugement de vente aux enchères publiques n°660 émis par la chambre des ventes immobilières de Béja en date du 18-01-2018.

Suite la requête de distribution établie par maître Leila Chihidi l'avocate à la cour d'appel au nom de l'union internationale des banques représentée par son responsable juridique et après la consignation du prix à la caisse des consignes suivant quittance n°M012138 datée le 16-02-2018 et l'originale du certificat de dépôt n°1800021 Z daté le 02-3-2022.

Attestant de cela, tout créancier voulant participer à la distribution du résultat de la vente est tenu de produire au greffe du tribunal ses moyens de preuves de sa créance au cours des trente jours ouvrables à partir de la publication de cet avis au journal officiel sinon son droit de participation sera annulé comme il est tenu de produire une demande de partage en mentionnant les causes de préférence de sa créance par le biais de son avocat et qui élira son domicile élu à l'adresse de son bureau.

Cet avis est établi en application des dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Procès de partage numéro : 151, JORT (Annonces légales) n° 54 du 10 mai 2022, p. 1128.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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