République Tunisienne Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Sfax 1
Chambre commerciale
Décision N°315
Le Président du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du
dix-neuf Avril 2022 «19/4/2022» dans l'affaire n°315 de règlement judiciaire concernant la société Imprimerie Reliure d'Art la décision dont la teneur suivante :
1/ D'ordonner l'ouverture des procédures de règlement judiciaire de la société Imprimerie Reliure d'Art en la personne de son représentant légal, SARL au capital de 1.100.000, 000 DT, son identifiant unique 0043427K affilié à la CNSS sous le n°125449-28 et la transmission de son dossier au juge de l'entreprise près de ce tribunal pour le contrôle de ces procédures.
2/ La désignation de l'expert-comptable Abdeljelil Bouchaala comme administrateur judiciaire, chargé de recevoir le plan de redressement proposé par le représentant de la société, de l'étudier, de donner son avis, de le modifier en cas de besoin, de proposer un plan de redressement dans une période ne dépassant pas les neuf mois et de le transmettre au juge de l'entreprise,
3/ D'ordonner la suspension de toutes les procédures d'exécution ayant pour objet le règlement des dettes antérieures à la date de réception de la demande d'ouverture du règlement judiciaire et ce dans un délai ne dépassant pas la période d'observation à l'exception des dettes revenants aux salariés qui s'exécutent sur décision judiciaire excepté les montants incessibles de ces sommes,
4/ D'ordonner la suspension de toutes les procédures ayant pour objet la reprise des biens meubles ou immeubles pour défaut de paiement des dettes et ce dans un délai ne dépassant pas la période d'observation,
5/ D'ordonner l'arrêt du décompte des intérêts et indemnités de retard, la suspension des délais de prescription dans un délai ne dépassant pas la période d'observation et l'interdiction à la société la cession de son actif antérieur ou de l'hypothéquer pendant cette période,
6/ La fixation de la date du 28/3/2022 comme date de cessation de son paiement.
7/ D'ordonner l'inscription de cette décision au registre national des entreprises, l'envoi d'une copie à la commission de suivi des entreprises en difficulté, la publication de cette décision au Journal Officiel de la République Tunisienne.