(Article 466 et 468 cpcc)
Par ordonnance rendue par Madame Afef Bettaieb, la juge commissaire chargée des règlement des ordres et des distributions près du tribunal de première instance de Béja du 15/2/2022 enrôle au tribunal sous le numéro 148, suite à la requête des distributions introduite par maître Salem Hasnaoui ayant son bureau à la rue de la municipalité Béja pour le compte de la caisse nationale de la sécurité sociale, en la personne de son représentant légal au bureau régional de Béja, suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 13.900.000 produit de la vente du bien saisi "de la société Fraichi" en la personne de son représentant légal.
En conséquence "tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit, sous peine de forclusion, présenter ses titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de Béja dans un délai de trente (30) jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du cpcc.
Il est rappelé que l'article 468 du cpcc dispose : dans un délai de trente jours de la parution au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat et l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu.