M.F : 0793379/S
La chambre de conseil au tribunal de première instance de Tunis a statué et décidé le 12/7/2022 que la société école supérieur privée des technologies de l'information et de management de l'entreprise «TIME - ESP» est en cessation de paiement de ces dettes à partir du 18/12/2019 en constatant la possibilité de la sauver en adoptant le programme de sauvetage suivant :
1. Le paiement immédiat des dettes comme suit :
- La recette des finances Raoued Ariana : deux cent soixante et onze mille sept cent cinq dinars et sept cent quarante-huit millimes (271.705,748)
- Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) : cinq cent soixante-quinze mille six cent trente-deux dinars et cinq cents quarante sept millimes (575.632,547)
- Amen Bank : huit millions huit cent six mille neuf soixante-cinq dinars et vingt millimes (8.806.965.020)
- Bank de Tunisie (BT) : trois millions cent vingt-trois mille sept dinars et cinq cent soixante douze millions (3.123.007,572).
- Arabe Tunisian Bank (ATB) : deux cent quatre-vingt-deux mille trois cent cinquante-quatre dinars et deux cent un mille (282.354,201)
- Qatar national Bank-Tunisia (QNB) : deux million six cent quatre-vingt-sept mille quatre-vingt dix sept dinars et neuf cent soixante et onze mille (2.687.097,971)
- Société Tunisienne Médical : quatre-vingt neufs mille six cent quatre vingt quinze dinars et cent soixante-seize mille (89.695,176)
- Société SETEC : cent vingt et un mille cinq cent soixante neufs dinars et sept cent quatre-vingt mille (121.569,780)
- Société EMBS : soixante-treize mille cinq cent trente-sept dinars et trois cent soixante-cinq mille (73.537,365)
- Abderrazek Chaabouni en son faveur, en faveur de Zeineb Chefai épouse Chaabouni, Héla Chaabouni, Hédi Chaabouni et Mouna Chaabouni : sept cent mille huit cent quarante-deux dinars et six cent quarante cinq mille (700.842,645)
2. Affectation le reste du montant de la vente qui s'élève à : un million cinq cent mille quatre vingt et onze dinars et neuf cent soixante-quinze mille (1.500.091,975) à titre de fonds de roulement pour l'entreprise objet du redressement
Charger monsieur Alfa Badreddine en qualité de contrôleur d'exécution du plan de sauvetage et de rédiger un rapport relatif à l'exécution au dit plan sous la tutelles de son excellence le juge administrateur Nadia Ghanmi et lui autoriser la mention du présent jugement au registre national des entreprises, le publier au journal officiel de la République Tunisienne à la charge de l'entreprise et informer la commission des entreprises.