En application des dispositions des articles 439, 442, 443 et 452 du Code de Commerce, le Tribunal de Première Instance de Tunis a donné dans l'affaire N°953, l'autorisation d'entamer les procédures de règlement judiciaire au profit de la société BINA TRADE immatriculée au Registre National des Entreprises sous l'ID 1073282K et d'ouvrir une période d'observation d'une durée maximale de neuf mois, et a désigné Madame la juge Farah Cherif comme juge observateur chargé du dossier, et l'administrateur judiciaire Chokri el Heni pour étudier le programme de sauvetage présenté par la société BINA TRADE, d'exprimer son avis sur celui-ci et de le modifier le cas échéant, de contrôler les travaux de gestion et de présenter un rapport préliminaire sur la situation économique financière et sociale et un inventaire de son patrimoine et l'évaluer.
Et de ce qui précède, l'administrateur judiciaire son bureau sis à 34 rue Ali Dargouth étage 3 bureau A 1001 Tunis tél 71 331 411, demande aux débiteurs de la Sté de lui communiquer les pièces justificatives de leurs dettes dans un délai d'un mois à compter de la date de l'apparition de cette annonce.